Le contentieux de l’excès de pouvoir en matière de ZAC

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Les actes de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC), d’approbation du plan d'aménagement de zone (ou de leurs modifications) ou du programme des équipements publics sont des décisions faisant grief, de ce fait, elles sont soumises au recours pour excès de pouvoir. La recevabilité des recours en annulation à l’encontre des conventions d’aménagement ou des actes pris pour leur exécution, s’apprécie différemment selon qu'ils émanent du préfet, ou des tiers. La légalité de ces actes ne devrait donc plus pouvoir être contestée après l’expiration du délai de recours de deux mois mais l'exception d’illégalité peut être soulevée dans certains cas et la théorie des opérations complexes également invoquée devant le juge administratif qui exerce son contrôle sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de ZAC par la voie de l’erreur manifeste d’appréciation. Un référé suspension peut être normalement déposé ainsi que dans le cadre du déféré préfectoral. Dès lors, l'acte de création de la ZAC peut être annulé tout comme l'acte d'approbation du plan d'aménagement de zone.

Recevabilité des recours pour excès de pouvoir. Les recours sont bien évidemment recevables à l’encontre des actes de création de la ZAC, d’approbation du PAZ (ou de leurs modifications) ou du programme des équipements publics (sur ce dernier point, CE, 10 juill. 1996, no 151729, Association de défense des propriétaires et ayants droit du polygone nord à Perpignan), lesquels constituent des décisions faisant grief.En revanche, les actes préparatoires à ces décisions ne sont pas susceptibles de recours, les illégalités qui les affectent étant seulement susceptibles d’entacher d’irrégularité…
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