Base de connaissances Urbanisme

Issue d'un arrêté préfectoral sur proposition ou après consultation des communes ou groupements de communes intéressés, la zone d'aménagement différé (ZAD) antérieure à la loi du 1er juin 1987 visait à la création de zones d'activités ou la constitution de réserves foncières.

La "pré-zone d'aménagement différé" est créée par un arrêté du préfet délimitant son périmètre, sa durée de vie est de trois ans.