Les AFU libres, autorisées ou constituées d’office
Les prérogatives des association foncières urbaines varients selon qu’il s’agit d’une association libre formée sans l’intervention de l’administration, d’une association autorisée qui a par exemple le droit de percevoir des taxes syndicales ou d’une association constituée d’office.
Les AFU libres.
Il s’agit de personnes morales de droit privé qui se forment librement, sans l’intervention de l’administration, dès lors que le consentement unanime des associés sur leur création et l’opération envisagée a été constaté par écrit. L’AFU libre n’est donc soumise à aucune autorisation à l’exception, si son objet le justifie, du permis d’aménager prévu à l’article R. 421-19.
En application de l’ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, l’acte d’association :
spécifie le but de l’AFU ;
règle le mode d’administration ;…
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