Base de connaissances Urbanisme

Les annexes mentionnées à l’article R. 123-13 du Code de l’urbanisme doivent figurer sur un ou plusieurs documents graphiques distincts des documents graphiques du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ou du règlement.

Les annexes du plan local d’urbanisme (PLU) issues de l’article R. 123-14 du Code de l’urbanisme sont relatives aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols mais contiennent également les annexes sanitaires et leurs objectifs, ainsi que des informations relatives au plan d’e