Tous les articles de Elisa BISSON

Par une décision du 14 novembre 2025, le Conseil d’État confirme qu’un pétitionnaire peut modifier son projet pendant l’instruction d’une demande de permis de construire, et indique que si l’administration ne notifie pas une prorogation du délai d’instruction, le permis tacite naît sur la version

Le certificat d’urbanisme peut signaler qu’un sursis à statuer est envisageable, en identifiant la condition de l’article L.

À compter du vendredi 28 novembre 2025, l’essentiel des dispositions de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement entrera en vigueur ; d’autres dispositions seront différées au 28 mai 2026.

Le Conseil d’État précise les règles encadrant le délai et les conditions d’exercice du droit de préemption urbain.

Adoptée le 15 octobre 2025, la proposition de loi n° 172 a été déférée au Conseil constitutionnel le 21 octobre (voir

Face à la diminution des recettes départementales et à la baisse du nombre de permis de construire, le Sénat a étudié plusieurs mesures, notamment des amendements visant un ajustement temporaire du taux de la taxe d’aménagement et des adaptations de certains paramètres fiscaux.

Le Conseil d’État précise que tout projet nécessitant des travaux d’extension de réseaux publics doit en identifier clairement le responsable et le délai. Il confirme que la régularisation d’un permis ne peut intervenir que par un acte formel de l’autorité compétente.

Le pétitionnaire d’un permis de construire n’a pas l’obligation de démontrer qu’il est titulaire de droit lui permettant d’édifier un bien sur le terrain destiné à accueillir la construction.

Adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025, la proposition de loi no 172 a été déférée le 21 octobre devant le Conseil constitutionnel, afin qu’il se prononce sur sa conformité à la Constitution.

Lorsqu’il est saisi d’un recours contre le refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction au Code de l’urbanisme (art. L.