Urbanisme
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Contestation du décret du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale par une association de défense de l’environnement
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Zéro artificialisation nette (ZAN) : les sénateurs proposent des aménagements
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Évaluation environnementale et mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement
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Urbanisme

Régularisation d'une autorisation d'urbanisme initiale : mode d'emploi selon le Conseil d’État
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Point de vue de l'expert
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Urbanisme
Lors de la division d’une maison individuelle en deux logements de plain-pied sans création de surface, doit-on respecter les normes en matière d’accessibilité aux personnes handicapées ?
Puisqu’il ne s’agit pas d’immobilier neuf, mais bien de la division d’un logement existant en deux parties distinctes... -
Urbanisme
Un gestionnaire de camping, qui remplace un emplacement nu dédié aux tentes ou caravanes par un mobil-home, doit-il faire précéder ses travaux d’une autorisation d’urbanisme ?
Il conviendra ici de distinguer deux situations, selon que le mobil-home peut être qualifié d’habitation légère de loisirs ou de résidence légère de loisirs. -
État civil & Cimetières
Dans le cadre de l'agrandissement du cimetière et à moins de 35 m des habitations, est-ce qu'un bâtiment agricole, où l'agriculteur vient tous les jours, est considéré comme une « habitation » ?
La situation évoquée renvoie à l’application des articles L. 2223-1 et R. 2223-1 du CGCT.
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Transferts de compétences en urbanisme : les impacts des lois ALUR, NOTRE, ELAN et ultérieures
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La réforme des autorisations d’urbanisme
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