Urbanisme
Dernières actualités publiées
Urbanisme
Absence d’imposition en cas de nullité d’un procès-verbal pénal devenu définitif
Publié le
Commande publique
Collectivités locales : publication prochaine d’un « méga-décret » de simplification
Publié le
Legibase Collectivités
Nouvelle année
Publié le
Urbanisme
Autorisations d’urbanisme en Corse : le PADDUC impose un rapport de conformité
Publié le
Point de vue de l'expert
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Urbanisme
Dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanismes, qui de la commune ou du demandeur doit payer la prise en charge du coût des raccordements aux réseaux, notamment EDF ?
Jusqu’à très récemment, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme situées en dehors d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l' -
Urbanisme
Peut-on implanter des stationnements publics non bitumés en zone agricole selon le PLU ?
Pour pouvoir autoriser la réalisation d’un parking public non bitumé en zone agricole, il convient de s’assurer que le projet fait partie des ouvrages autorisés en zone agricole. -
Urbanisme
La création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) s'apparente-t-elle à l'alinéa 3 de l'article L. 151-13 du Code de l'urbanisme ?
Différentes procédures d'évolution du PLU sont à prendre en compte.
Derniers documents mis à jour
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Urbanisme
La demande de certificat d’urbanisme
Dépôt, enregistrement et transmission de la demande de certificat d’urbanisme
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Urbanisme
L’examen technique du projet de construction
L’examen du projet de construction par rapport aux équipements
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Urbanisme
Le contentieux de la légalité
Le contrôle des infractions et le contentieux pénal en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Afin de marquer la spécificité du droit de l’urbanisme, le législateur a entendu placer les règles d’urbanisme sous la coupe du droit pénal et a érigé différentes infractions en conséquence, assorties de sanctions plus ou moins sévères. -
Urbanisme
Les travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable
Les travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
Les aires de stationnement ouvertes au public, les affouillements et exhaussements de sols, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié par le plan local d’urbanisme comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager et les coupes et abattages d’arbres entrent d -
Urbanisme
L’autorisation environnementale unique
La demande d’autorisation environnementale unique