Urbanisme
Dernières actualités publiées
Urbanisme
Permis de construire : jusqu'où un maire peut-il s'exprimer sans compromettre son impartialité ?
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Urbanisme
Encadrement strict des visites domiciliaires autorisées par le juge des libertés et de la détention
Publié le
Urbanisme
Meublés de tourisme : le Conseil d’État valide les outils locaux de régulation
Publié le
Urbanisme
Démolition : le juge doit rechercher une régularisation possible
Publié le
Point de vue de l'expert
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Urbanisme
Dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanismes, qui de la commune ou du demandeur doit payer la prise en charge du coût des raccordements aux réseaux, notamment EDF ?
Jusqu’à très récemment, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme situées en dehors d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l' -
Urbanisme
La création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) s'apparente-t-elle à l'alinéa 3 de l'article L. 151-13 du Code de l'urbanisme ?
Différentes procédures d'évolution du PLU sont à prendre en compte. -
Urbanisme
D'après l'article L. 153-41 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification de droit commun s'applique lorsque le projet de PLU a pour effet « de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan », mais comment ce calcul est-il réalisé ?
Aux termes des dispositions de l’article L.
Derniers documents mis à jour
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Urbanisme
Contractualisation de l'urbanisme
Contractualisation de la conception des projets
Longtemps marqué par le principe de la décision unilatérale, le droit de l’urbanisme demeure largement réfractaire à la contractualisation. -
Urbanisme
Contractualisation de l'urbanisme
L'urbanisme, domaine historiquement réfractaire aux techniques contractuelles
Le recours au contrat demeure, par principe, exclu lorsqu’il porte sur l’exercice des compétences des autorités administratives. -
Urbanisme
Projets d'intérêt supérieur portés par l'État
Projets partenariaux d'aménagement et les grandes opérations d'urbanisme
Issus de la loi Loi ELAN du 23 novembre 2018 et renforcés par la loi Loi 3DS du 21 février 2022, le projet partenarial d’aménagement (PPA) et la grande opération d’urbanisme (GOU) visent à accélérer la réalisation d’opérations d’aménagement complexes tout -
Urbanisme
Projets d'intérêt supérieur portés par l'État
Projet d'intérêt majeur
Créé par la loi ALUR no 2014-366 du 24 mars 2014, le projet d’intérêt majeur (PIM) constitue un outil d’urbanisme opérationnel visant à faciliter la réalisation de projets d’envergure, sans recourir au régime plus contraignant des opérations d’intérêt national. -
Urbanisme
Projets d'intérêt supérieur portés par l'État
Opérations de revitalisation du territoire
Issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018, renforcée par la loi 3DS du 21 février 2022, l’opération de revitalisation du territoire (ORT) vise à mettre en œuvre un projet global et intégré destiné à adapter et moderniser le tissu urbain, lutter contre la vacance des logeme