Urbanisme
Dernières actualités publiées
Urbanisme
Permis de construire en site inscrit : articulation entre construction, démolition et avis de l’ABF
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Urbanisme
Régularisation des autorisations d’urbanisme malgré l’inconstructibilité du terrain
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Urbanisme
Aires de stationnement des commerces : les voies de circulation doivent être intégrées dans le calcul de l’emprise au sol
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Urbanisme
Un projet encore incertain peut-il justifier l’exercice du droit de préemption urbain ?
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Point de vue de l'expert
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Urbanisme
Dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanismes, qui de la commune ou du demandeur doit payer la prise en charge du coût des raccordements aux réseaux, notamment EDF ?
Jusqu’à très récemment, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme situées en dehors d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l' -
Urbanisme
D'après l'article L. 153-41 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification de droit commun s'applique lorsque le projet de PLU a pour effet « de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan », mais comment ce calcul est-il réalisé ?
Aux termes des dispositions de l’article L. -
Urbanisme
Peut-on implanter des stationnements publics non bitumés en zone agricole selon le PLU ?
Pour pouvoir autoriser la réalisation d’un parking public non bitumé en zone agricole, il convient de s’assurer que le projet fait partie des ouvrages autorisés en zone agricole.
Derniers documents mis à jour
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Urbanisme
Règlement national d'urbanisme (RNU)
Cadre général du règlement national d'urbanisme
Le règlement national d’urbanisme (RNU) constitue le cadre juridique applicable aux communes qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme local. -
Urbanisme
Règlement national d'urbanisme (RNU)
Règles de localisation, d'implantation et de desserte des constructions en RNU
En l’absence de plan local d’urbanisme (PLU), les constructions sont régies par le règlement national d’urbanisme (RNU). Celui-ci pose un principe général d’inconstructibilité en dehors des parties urbanisées, assorti d’exceptions légales strictement encadrées. -
Urbanisme
Règlement national d'urbanisme (RNU)
Champ d'application du règlement national d'urbanisme
Le Règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique de manière subsidiaire, en l’absence de document d’urbanisme local opposable. -
Urbanisme
La procédure de cessibilité
Procédure de cessibilité
La procédure de cessibilité intervient après la déclaration d’utilité publique afin d’identifier précisément les parcelles à exproprier et leurs propriétaires, en vue de préparer le transfert de propriété. -
Urbanisme
Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP
Le principe d'effectivité
Afin de rendre effective la déclaration d'utilité publique, une enquête préalable doit être réalisée. L'article L. 11-1 du Code de l’expropriation prévoit deux temps dans la phase administrative : la déclaration d’utilité publique ainsi que l’arrêté de cessibilité.