Urbanisme
Dernières actualités publiées
Urbanisme
Permis unique construction/démolition en site inscrit
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Urbanisme
Aménagement commercial : la régularisation par permis modificatif à l’épreuve du “zéro artificialisation nette”
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Urbanisme
Peut-on refuser une visite domiciliaire en matière d’urbanisme ?
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Urbanisme
Urbanisme littoral et foncier à Mayotte : les récentes précisions réglementaires
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Point de vue de l'expert
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Urbanisme
Dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanismes, qui de la commune ou du demandeur doit payer la prise en charge du coût des raccordements aux réseaux, notamment EDF ?
Jusqu’à très récemment, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme situées en dehors d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l' -
Urbanisme
La création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) s'apparente-t-elle à l'alinéa 3 de l'article L. 151-13 du Code de l'urbanisme ?
Différentes procédures d'évolution du PLU sont à prendre en compte. -
Urbanisme
D'après l'article L. 153-41 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification de droit commun s'applique lorsque le projet de PLU a pour effet « de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan », mais comment ce calcul est-il réalisé ?
Aux termes des dispositions de l’article L.
Derniers documents mis à jour
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Urbanisme
Changements d'usage des locaux d'habitation
Procédure d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation
La procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation est prévue par le Code de la construction et de l’habitation. -
Urbanisme
Changements d'usage des locaux d'habitation
Changements d'usage irréguliers
Les personnes publiques sont fréquemment confrontées à des situations de changements d’usage irréguliers. Savoir les déceler, et y remédier, constitue un enjeu essentiel. Assurer le respect du droit applicable contribue à préserver l’équilibre du parc de logements. -
Urbanisme
Changements d'usage des locaux d'habitation
Champ d'application du régime des changements d'usage des locaux d'habitation
Les personnes publiques, et les communes en premier lieu, sont chargées d’appliquer, sur leur territoire, le régime des changements d’usage des locaux d’habitation. Ce cadre juridique constitue un instrument central de régulation du marché du logement à l’échelle locale. -
Urbanisme
Projets d'intérêt supérieur portés par l'État
Contentieux des projets d'intérêt général et des opérations d'intérêt national
La création d’un PIG et OIN peut être contestée devant le juge administratif. Il convient donc d’apprécier les actes susceptibles de recours, les personnes susceptibles de former un recours ainsi que les moyens invocables. -
Urbanisme
Associations foncières urbaines
Contentieux des associations foncières urbaines
Le régime des associations foncières urbaines repose sur une définition rigoureuse de leur périmètre et sur le respect de procédures garantissant l’information et le consentement des propriétaires, dont la méconnaissance est susceptible d’entraîner des risques contentieux importants, dans un cadr