Urbanisme
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Urbanisme
Taxe d'aménagement : l'administration fiscale précise les nouvelles règles applicables après la loi de finances pour 2026
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Urbanisme
Préemption illégale : la rétrocession du bien peut être imposée sous astreinte
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Urbanisme
Les grands chantiers du Conseil d'État
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Urbanisme
Permis de construire : un dossier incomplet peut encore justifier un refus
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Point de vue de l'expert
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Urbanisme
Dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanismes, qui de la commune ou du demandeur doit payer la prise en charge du coût des raccordements aux réseaux, notamment EDF ?
Jusqu’à très récemment, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme situées en dehors d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l' -
Urbanisme
La création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) s'apparente-t-elle à l'alinéa 3 de l'article L. 151-13 du Code de l'urbanisme ?
Différentes procédures d'évolution du PLU sont à prendre en compte. -
Urbanisme
D'après l'article L. 153-41 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification de droit commun s'applique lorsque le projet de PLU a pour effet « de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan », mais comment ce calcul est-il réalisé ?
Aux termes des dispositions de l’article L.
Derniers documents mis à jour
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Urbanisme
Schéma de cohérence territoriale
SCoT : définition, périmètre et acteurs
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est le document de planification stratégique intercommunale qui fixe, à l’horizon de vingt ans, les objectifs de développement et d’aménagement d’un territoire. -
Urbanisme
Schéma de cohérence territoriale
Contenu du SCoT
Le schéma de cohérence territoriale comprend trois pièces : le projet d’aménagement stratégique (PAS), document politique fixant la stratégie à 20 ans ; le document d’orientations et d’objectifs (DOO), cœur normatif du schéma ; et les annexes. -
Urbanisme
Schéma de cohérence territoriale
Élaborer et faire évoluer un SCoT
Le SCoT est élaboré, puis modifié ou révisé, selon des procédures propres à chaque étape de son évolution : élaboration du schéma, modification, révision, mise en compatibilité avec un document supérieur ou une opération d’intérêt général, et suivi. -
Urbanisme
Schéma de cohérence territoriale
SCoT dans la hiérarchie des normes d'urbanisme
Comme tout document d’urbanisme, le SCoT s’insère dans la hiérarchie des normes : il doit être compatible avec certains documents supérieurs, tandis que les documents locaux (PLU, cartes communales) et certaines opérations doivent lui être compatibles. -
Urbanisme
Schéma de cohérence territoriale
Contentieux du SCoT
Le SCoT est soumis aux règles générales du contentieux administratif de l’urbanisme, avec des moyens de légalité externe et interne propres à son élaboration et à sa révision. Son annulation produit des effets particuliers sur les autorisations et documents locaux qui s’appuyaient sur lui.