Urbanisme
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Pause estivale
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Urbanisme
Action publique locale : la simplification en matière d’urbanisme et d’aménagement se poursuit
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Urbanisme
Permis tacite : le retrait fait obstacle à la délivrance du certificat
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Urbanisme
Protection du patrimoine : le Conseil d'État valide l'obligation de conserver le chaume
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Point de vue de l'expert
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Urbanisme
Dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanismes, qui de la commune ou du demandeur doit payer la prise en charge du coût des raccordements aux réseaux, notamment EDF ?
Jusqu’à très récemment, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme situées en dehors d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l' -
Urbanisme
D'après l'article L. 153-41 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification de droit commun s'applique lorsque le projet de PLU a pour effet « de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan », mais comment ce calcul est-il réalisé ?
Aux termes des dispositions de l’article L. -
Urbanisme
Peut-on implanter des stationnements publics non bitumés en zone agricole selon le PLU ?
Pour pouvoir autoriser la réalisation d’un parking public non bitumé en zone agricole, il convient de s’assurer que le projet fait partie des ouvrages autorisés en zone agricole.
Derniers documents mis à jour
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Urbanisme
Zones d'aménagement différé
Régime juridique des zones d'aménagement différé
Les zones d’aménagement différé (ZAD) sont des périmètres au sein desquels un droit de préemption spécifique est institué pour constituer des réserves foncières en vue d’actions ou d’opérations d’aménagement d’intérêt général. -
Urbanisme
Procédures en faveur de l’habitat
Lutte contre l'habitat indigne
La lutte contre l’habitat indigne constitue un enjeu de taille pour les collectivités territoriales et leurs représentants. Elle est protéiforme et s’exerce principalement de manière préventive, par le contrôle des divisions d’immeubles ou des mises en location par exemple. -
Urbanisme
Droit de préemption commercial
Préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux commerciaux
Le droit de préemption commercial permet aux collectivités de délimiter des zones dans lesquelles les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux seront soumises à un droit de préemption. -
Urbanisme
Procédures en faveur de l’habitat
Procédure d'expropriation dite « Loi Vivien »
La procédure d’expropriation dite « loi Vivien » constitue un dispositif dérogatoire destiné à accélérer la résorption de l’habitat insalubre. Elle permet, sous certaines conditions, l’expropriation d’immeubles frappés d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. -
Urbanisme
Procédures en faveur de l’habitat
Police adminsitrative de la sécurité et de la salubrité
La police de la sécurité et de la salubrité publiques constitue un pouvoir de police administrative spécial ancien, qui a été profondément remanié récemment. Il a vocation à s’appliquer à des situations variées et comprend un dispositif juridique complet, permettant aux collectivités d’agir