Urbanisme
La demande de certificat d’urbanisme
Dépôt, enregistrement et transmission de la demande de certificat d’urbanisme
Base de connaissances Urbanisme
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Urbanisme
L’examen technique du projet de construction
L’examen du projet de construction par rapport aux équipements
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Urbanisme
Les taxes d’urbanisme
La redevance d’archéologie préventive
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Urbanisme
Le contentieux de la légalité
L'obligation de contester le permis modificatif dans la même instance que celle du permis initial
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Urbanisme
Les installations classées
L’arrêt de l’exploitation et les mesures de remise en état du site
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Urbanisme
Le contenu des cartes communales
Composition du dossier de carte communale
La carte communale se compose d’un rapport de présentation et d’un ou plusieurs documents graphiques annexés à la carte communale auxquels on peut adjoindre un plan d’exposition au bruit, s’il existe. -
Urbanisme
Les effets du PLU sur l’occupation et l’utilisation des sols
Les effets de la décision prescrivant l’élaboration d’un PLU
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Urbanisme
Le déroulement de la procédure de mise en compatibilité du PLU
L’autorité compétente en cas de mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée
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Urbanisme
Rôle, présentation et contenu du règlement du PLU
La rédaction du règlement du PLU
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Urbanisme
La nature des recours
La demande d’abrogation du PLU
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Urbanisme
L’environnement juridique du SCOT
Les principes, normes et documents supérieurs au SCOT
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Urbanisme
L’urbanisme, domaine historiquement réfractaire aux techniques contractuelles
Le principe de prohibition du recours au contrat en matière d’urbanisme réglementaire et individuel
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Urbanisme
Les opérations et les biens soumis ou non au DPU
Les biens soumis ou non au DPU
L’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme détermine le champ d’application matériel des droits de préemption. Dans le but de faire échec aux donations fictives, le droit de préemption s’applique aux mutations à titre gratuit. -
Urbanisme
Objet du permis de construire et de la déclaration préalable
L’objet du permis de construire
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Urbanisme
La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration
Le retrait du permis de construire, d’aménager et de démolir
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) harmonise le régime du retrait des autorisations, quelles soient expresses ou tacites. -
Urbanisme
Les règles de procédure applicables à l’instruction
Le point de départ des délais d’instruction et la notification du délai applicable au demandeur
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Urbanisme
Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable
L’affichage de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
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Urbanisme
Les autres contentieux relatifs aux permis de construire et aux décisions en matière de déclaration préalable
Les procédures d’urgence en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme
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Urbanisme
Les installations classées
Mesures de protection autour de certaines installations classées
Les servitudes de protection au titre de la loi sur les installations classées font partie des dispositions générales applicables aux installations classées, et peuvent notamment être contractuelles. -
Urbanisme
Les changements d’usage des locaux d’habitation
Les sanctions en matière de de changement d’usage des locaux d’habitation
Le changement illégal d’usage des locaux d’habitation emporte la nullité de la convention, et peut également se voir adjoindre une amende civile ainsi que l’obligation de remise en état des lieux.