Actualités Urbanisme

Pour une mise en conformité avec la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un décret modifiant le Code de l’urbanisme a été édicté le 30 décembre 2024 et publié

Lors d’une décision rendue le 18 novembre 2024 (no 487885), le Conseil d’État devait se prononcer sur les formalités de publicité d’une délibération par laquelle un établissement public de coopération intercommunale institue un droit de préemption urbain, notamment son caractère exécut

Comment le juge apprécie-t-il la compatibilité d'une autorisation d'urbanisme avec les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ?

L’arrêté du 18 octobre 2024 a pour ambition de modifier plusieurs articles du Code de l'urbanisme concernant les formulaires d’autorisations d'urbanisme, avec de nouvelles références Cerfa, un ajustement des libellés relatifs aux non-oppositions à déclaration préalable et le remplacement des ment

Le bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme qui a déposé son dossier de permis de construire dans le délai, peut-il ensuite compléter sa demande après l’expiration dudit délai ?

Sujet tout autant technique que nécessaire, le Conseil d’État a été amené dans une affaire jugée le 16 octobre 2024 (no 473776) à apporter des précisions quant à la procédure contentieuse relative à l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme.

La loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience, a instauré un nouveau cadre juridi

Un arrêt de la CAA de Nantes vient rappeler qu’un PLU peut classer en espace boisé classé (EBC) un terrain dépourvu de boisement au jour de son classement et vient préciser que ce classement est valable quand bien même le terrain se trouve classé dans un zonage à vocation urbaine.

La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tend

Le Parlement européen a adopté, le 24 avril 2024, l’accord politique provisoire avec les pays de l’Union européenne (UE) sur de nouvelles mesures visant à améliorer la qualité de l’air dans l’UE, pour protéger la santé humaine, les écosystèmes naturels et la biodiversité (381 voix pour, 225 contr

À l’occasion d’un contentieux sur la création d’un espace paysager à protéger selon l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, la Cour administrative d’appel de Versailles précise que son usage doit

Dans le cadre d’un recours contre un refus de permis de construire, le Conseil d'État considère qu’il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de consulter le site « géoportail » dans la mesure où cette donnée publique de référence est accessible à l’ensemble d

Le Code de l’urbanisme prévoit de nombreux outils qui permettent aux collectivités de disposer d’un pouvoir important sur le développement de leurs territoires.

Dans sa décision du 16 janvier 2024, la Cour de cassation a considéré que les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) pouvaient constater des infractions sur un terrain agricole, sans information préalable du procureur de la République ni d’un Officier de police judiciaire (OPJ).

Le Conseil d’État a récemment précisé la notion d’« unité de stationnement ouverte au public » au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R.

Le Conseil d’État a récemment rappelé que le juge administratif ne peut pas régulariser une autorisation d’urbanisme – mécanisme prévu aux articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme – obtenue par fraude.

Les conséquences du changement climatique impactent les territoires, questionnant parfois même leur habitabilité.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 53 de la loi 3DS, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité d'installer des dispositifs de contrôle des règles de sécurité routière, sous réserve de certaines conditions.

Dans un rapport publié le 18 mars 2024, la Fondation pour la Nature et l’Homme et la Fondation Abbé Pierre prouvent que des réponses communes existent aux questions du ZAN et du mal-logement.

Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’indemnisation en cas de construction irrégulièrement édifiée, sans permis de construire, et située sur une parcelle inconstructible (