Actualités Urbanisme

Durant le mois d'août, il n'y aura pas d'actualités publiées sur votre site Légibase Collectivités. Nous vous retrouvons à partir du 1er septembre pour vous faire un récapitulatif des informations importantes du mois d'août !

Prenant acte de l’absence de projet de loi dédié à l’urbanisme et au logement, qui aurait permis au Parlement de disposer d’une étude d’impact et de l’analyse du Conseil d’État sur des mesures modifiant en profondeur des pans entiers du droit de l’urbanisme, Harold Huwart et les députés du groupe

Dans une décision rendue le 6 juin 2025 (n° 491748), le Conseil d’État a apporté des précisions lorsqu’un projet méconnait les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat, en ce que celui-ci est

Un dépassement des règles relatives au gabarit dans les zones urbaines ou à urbaniser est-il autorisé si l’aspect extérieur des constructions contribue à l'insertion de celles-ci dans l'environnement immédiat ?

L’identification des « secteurs déjà urbanisés » n’est pas un problème en soi. Sauf quand il s’agit de documents antérieurs à la loi ELAN no2018-1021 du 23 novembre 2018.

Les poursuites pour non-respect d’une procédure d’autorisation relative aux sites Natura 2000 ne relèvent pas du régime général pour la chambre criminelle de la Cour de cassation (1er avr.

Touchant à la fois à l’urbanisme et à la procédure administrative contentieuse, le Conseil d’État s’est prononcé le 13 mars 2025 (no475408) sur l’effet de l’abrogation d’une autorisation environne

Le Conseil d’État a dû rappeler dans son arrêt du 9 avril 2025 (no492224) que l’autorisation d’urbanisme ne peut êtr

Directeur de l'Aménagement numérique à la collectivité de Corse, Eric Ferrari pilote depuis plus d’un an une démarche exploratoire inédite qui se concentre sur les usages concrets de l’intelligence artificielle générative (IAG) pour l’action publique en Corse.

Pauline Chardonnet, avocate spécialiste en droit public, a répondu à nos questions sur les règles d’urbanisme en montagne, thème de son intervention lors du colloque sur « la montagne du futur » organisé le 6 juin 2025 par la commission droit public et droit de l'environnement du barreau de Lyon.

Un changement de perspective en droit de l'urbanisme a eu lieu avec la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, qui a influencé toutes les grandes lois suivantes en matière d'urbanisme : loi Grenelle 2 en 2010, loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) e

Pour une mise en conformité avec la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un décret modifiant le Code de l’urbanisme a été édicté le 30 décembre 2024 et publié

Le maire dispose d’un pouvoir de police en matière de raccordement définitif au réseau d’électricité. Mais ce pouvoir de police spéciale est-il illimité ? Pour la cour administrative d’appel de Paris qui a rendu son arrêt le 5 décembre 2024 (n°23PA02497), c’est non.

Lors d’une décision rendue le 18 novembre 2024 (no 487885), le Conseil d’État devait se prononcer sur les formalités de publicité d’une délibération par laquelle un établissement public de coopération intercommunale institue un droit de préemption urbain, notamment son caractère exécut

Cette question peut paraître surprenante au premier abord. Mais la question plus précise concerne la situation du maire qui serait intéressé au projet d’urbanisme. Peut-il oui ou non délivrer l’autorisation d’urbanisme ?

Comment le juge apprécie-t-il la compatibilité d'une autorisation d'urbanisme avec les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ?

L’arrêté du 18 octobre 2024 a pour ambition de modifier plusieurs articles du Code de l'urbanisme concernant les formulaires d’autorisations d'urbanisme, avec de nouvelles références Cerfa, un ajustement des libellés relatifs aux non-oppositions à déclaration préalable et le remplacement des ment

Sujet tout autant technique que nécessaire, le Conseil d’État a été amené dans une affaire jugée le 16 octobre 2024 (no 473776) à apporter des précisions quant à la procédure contentieuse relative à l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme.

Le bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme qui a déposé son dossier de permis de construire dans le délai, peut-il ensuite compléter sa demande après l’expiration dudit délai ?

Par deux décisions rendues le 28 novembre 2024, le Conseil d’État apporte des indications importantes quant à l’utilité des informations présentes sur les panneaux d’affichage des permis de construire, concernant notamment la hauteur de la construction projetée et l'obligation de notifier un reco