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La proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement suivie par les sénateurs
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Précisions sur la cristallisation des règles relatives à un certificat d’urbanisme
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De la faculté de prévoir un dépassement des règles relatives au gabarit dans les zones urbaines ou à urbaniser
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Le non-respect de la procédure d’autorisation des sites Natura 2000 relève du régime spécial
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Point de vue de l'expert
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Dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanismes, qui de la commune ou du demandeur doit payer la prise en charge du coût des raccordements aux réseaux, notamment EDF ?
Jusqu’à très récemment, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme situées en dehors d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l' -
Urbanisme
La création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) s'apparente-t-elle à l'alinéa 3 de l'article L. 151-13 du Code de l'urbanisme ?
Différentes procédures d'évolution du PLU sont à prendre en compte. -
Urbanisme
D'après l'article L. 153-41 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification de droit commun s'applique lorsque le projet de PLU a pour effet « de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan », mais comment ce calcul est-il réalisé ?
Aux termes des dispositions de l’article L.
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Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable
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Les délais d’instruction de droit commun de la demande de permis et de la déclaration préalable
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L’autorité compétente pour statuer en matière de permis et de déclaration préalable dans les communes où un PLU ou une carte communale n’a pas été approuvé
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Le contentieux de la responsabilité en matière d’installations classées
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