Urbanisme
La compatibilité d’une ICPE avec le plan local d’urbanisme s’apprécie au jour de la décision du juge
Dans un arrêt n° 405706 en date du 29 janvier 2018, le Conseil d’État a jugé que la compatibilité d’un refus d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnemen