Urbanisme Ambiguïtés et ratés de la loi ELAN en matière de droit de préemption À la différence de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui avait substantiellement revisité le droit de préemption urbain (DPU) et le droit de préemption en zone d’aménagement différé (DPZAD), tant en ce qui concerne leur champ d’application matériel que leurs modalités de mise en œuvre, la loi no Focus — 14 mai 2019
Urbanisme La reprise des équipements communs du lotissement par la commune L’article R. Focus — 22 mai 2018
Urbanisme Préempter dans le cadre d'une « adjudication forcée » Les droits de préemption d’urbanisme ne s’exerçaient, originellement, qu’en cas d’aliénation volontaire, à titre onéreux sous quelque forme que ce soit. Un bien n’était donc préemptable que s’il était librement mis en vente par son propriétaire. Focus — 15 février 2018
Urbanisme L’avis des domaines dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption d’urbanisme L’avis des domaines dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption régi par le Code de l’urbanisme connaît une certaine actualité. Focus — 2 novembre 2017
Urbanisme La durée de validité des permis d'aménager un lotissement : le diable est dans les détails Antérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2007, de la réforme des autorisations d’urbanisme, l’ancien article R. Focus — 7 juillet 2017
Urbanisme Autoriser la création de logements dans l'enveloppe d'un bâtiment existant L’hypothèse ici envisagée est celle de la création de logements dans l’enveloppe existante d’un bâtiment par subdivision d’un local d’habitation ou par changement de destination d’un local affecté à un autre usage. Focus — 1er février 2017
Urbanisme Faire évoluer le bâti existant là où l’on ne peut construire Prenant le relais des politiques anti-mitage de la fin des années soixante-dix, la préoccupation d’un développement durable a renforcé, probablement à l’excès, les restrictions à l’évolution des constructions existantes dans les zones agricoles et naturelles délimitées par les documents d’urbanis Focus — 3 octobre 2016
Urbanisme Refonte du droit de la commande publique : des changements en perspective pour les concessions d’aménagement Les modalités de réalisation des opérations d’aménagement ne pouvaient qu’être impactées par la réforme du droit de la commande publique initiée par le droit européen dans le cadre des nouvelles directives Marchés et Concession du Parlement européen et du Conseil (Dir. 2014/24/UE, 26 févr. Focus — 1er mars 2016
Urbanisme Les destinations dans le PLU : à nouvelles règles, nouvelles pratiques Si la recodification du livre I du Code de l’urbanisme – issue de l’ordonnance no 2015-1174 du 23 septembre 2015 (JO, 24 sept. 2015, p. 16803) et du décret no 2015-1783 du 28 décembre 2015 (JO, 29 déc. Focus — 1er mars 2016
Urbanisme Le droit de préemption et les mutations d’immeubles à titre gratuit Le législateur ALUR a franchi les limites traditionnelles cantonnant le champ d’application du droit de préemption urbain et en ZAD aux aliénations à titre onéreux et l’a étendu, pour certains biens seulement et avec d’importantes exceptions, aux mutations à titre gratuit. À cette fin, la loi du 24 Focus — 27 août 2015
Urbanisme Cession de parts de SCI : une préemption délicate Les droits de préemption d’urbanisme ne s’appliquent qu’aux immeubles et aux droits sociaux des sociétés d’attribution donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’immeuble. Par dérogation à ce principe, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le lo Focus — 2 avril 2015