Tous les articles de Patrick Hocreitère

Le sursis à statuer est une institution fort ancienne qui date d’un décret du 25 juillet 1935 sur l’aménagement de la région parisienne. Assez peu commenté, il paraît malgré tout largement utilisé.

Et si on remettait un peu d’urbanité dans les SCOT.

L’une des particularités de la zone d’aménagement concerté (ZAC) est que sa procédure se décompose en deux phases :

Au détour d’un article – l’article 143, I, 1° –, sur les 215 qu’elle comporte, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte insère après le premier alinéa de l’article L. 514-6, I du Code de l’environnement un alinéa ainsi rédigé :

Après les contrats de développement territorial (CDT), créés par la loi Grand Paris du 3 juin 2010 qui sont, selon la Cour des comptes, « le plus souvent sans mention de moyens fonciers et financiers et, en tout état de cause, sans mécanisme d’incitation et sans sanction en cas de non-réalisation

En vertu de l’article L.