Tous les articles de Pauline Vivier

Par une décision du 26 septembre 2016, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles un non-lieu peut être prononcé à l’encontre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé à l’encontre d’un arrêté refusant l’octroi d’un permis d’aménager, alors que le pétitionnaire a obtenu une autori

Par une décision du 17 octobre 2016, le Conseil d’État vient de rappeler que le moyen tiré de l’illégalité de la convention de projet urbain partenarial est parfaitement inopérant dans un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme.

Par une décision du 30 juin 2016, la Cour de cassation vient de statuer sur l’indemnisation qui est due par l’administration à un administré dont le bien n’est pas en état d’être restitué alors même que la procédure d’expropriation a été annulée par le juge administratif.

M. Jean-Louis Masson a interrogé le ministre de l’Intérieur afin de savoir si une commune peut, pour des motifs architecturaux, décider d’allouer des subventions à ses administrés pour terminer des ouvrages inachevés et quelles seraient alors leurs modalités d’octroi.

Le ministre du Logement et de l’Habitat durable, répondant à une question de M. Jean-Louis Masson, a précisé les conditions qui peuvent être imposées en matière d’accès à la voie publique par le maire à l’occasion de la délivrance d’un permis de construire.

Le ministre du Logement et de l’Habitat durable a eu l’opportunité de préciser l’état actuel du droit s’agissant de la taxe d’aménagement et de l’exigibilité des taxes d’urbanisme résultant de la délivrance du permis de construire.

À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision portant déclaration d’utilité publique le Conseil d’État a, par sa décision du 27 juillet 2015, précisé la notion de compatibilité entre l’opération qui fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique et le plan local d'urbanisme

La question de l’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette de la construction autorisée qui permet de faire courir les délais de recours contentieux reste au cœur de nombreux litiges.

L’instruction du Gouvernement en direction des préfets pour renforcer les actions contre les communes ne respectant pas le quota de 25 % de logements sociaux, précédemment annoncée dans la Lettre Légibase Urbanisme, a été diffusée aux préfets le 30 juin 2015.

Stéphane Le Foll, porte-parole du Gouvernement, et le ministère du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité ont annoncé, le 10 juin 2015, qu’une circulaire serait adressée « dans les prochains jours » aux préfets pour renforcer l’action contre les communes qui ne respectent pas le qu

Le Ministère du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité accompagne, depuis 2010, les établissements de coopération intercommunale dans l’élaboration ou la révision des plans locaux d’urbanisme intercommunaux tant au niveau financier que méthodologique.

Dans une décision mentionnée aux Tables sur ce point, le Conseil d’État vient de rappeler qu’il incombe au juge administratif de vérifier, le cas échéant d’office, que les dispositions invoquées devant lui sont applicables au litige qui lui est soumis.

Les schémas régionaux des carrières, créés par l’article 129 de la loi ALUR modifiant l’article L. 515-3 du Code de l’environnement, doivent être élaborés par les préfets de région d’ici 2020.

L’avis du Conseil économique social et environnemental (CESE) du 29 avril 2015 comporte trois grandes ambitions : accompagner la société française vers la COP21, susciter la participation de tous dans la politique d’atténuation et enfin d’encourager l’avènement d’une société à bas carbone.

Dans sa décision du 6 mai 2015, le Conseil d’État précise que les dispositions de l’article L.

En cas de construction sans autorisation d’urbanisme la taxe locale d'équipement, et ses deux taxes additionnelles, la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et la taxe départementale des espaces naturels sensibles sont, en vertu de l’art