Urbanisme
Tous les articles de Clémence Gomez
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Le Conseil d’État, dans un arrêt du 29 juin dernier, a jugé que lorsque la modification d’une règle d’urbanisme fait peser sur le propriétaire une charge spéciale et exorbitante par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi, la responsabilité de la commune mais également celle de l’État pe
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Urbanisme
Précisions sur le droit préemption commercial des communes
Le député, François Asensi, a attiré l’attention de la secrétaire d’État chargé de la ville auprès du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports concernant le droit de préemption commercial des communes. -
Urbanisme
De nouvelles mesures réglementaires pour améliorer l'articulation entre les procédures d'autorisation d'urbanisme et diverses procédures relevant du Code de l'environnement
Une ordonnance et un décret adoptés le 25 mars ont apporté de nouvelles mesures concernant l’articulation entre les procédures d’autorisation d’urbanisme et certaines relevant du code de l’environnement. -
Urbanisme
Abandon de l’autorisation des panneaux publicitaires dans les petites agglomérations
Le projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes a été fortement revu pour finalement ne se limiter qu’à l’autorisation de panneaux publicitaires géants aux abords des stades. -
Urbanisme
Une généralisation du certificat de projet et des autorisations uniques préconisée par le CGEDD (sous réserve de quelques modifications)
Le Conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD) a publié récemment un rapport sur l’évaluation des expérimentations de simplification en faveur des entreprises dans le domaine environnemental. -
Urbanisme
Peut-on créer une station d’épuration en zone inondable ? Quelques précisions jurisprudentielles
Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Marseille est venue apporter des précisions quant à la possibilité de créer une station d’épuration sur une zone inondable. -
Urbanisme
Mise en consultation d’un décret concernant l’affichage publicitaire
Le 15 janvier dernier, le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a mis en consultation un projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes jusqu’au 9 février. -
Urbanisme
Le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion d’évolution défavorable d’une servitude d’urbanisme
Le Conseil d’État a rendu un arrêt le 11 décembre dernier concernant la notion d’évolution défavorable d’une servitude d’urbanisme. -
Urbanisme
Allongement du délai de validité des autorisations d’urbanisme : une mesure qui s’inscrit dans l’objectif de relance de la construction affiché par le Gouvernement
Un décret du 5 janvier 2016, publié au Journal officiel du 6 janvier 2016, est venu modifier le délai de validité des autorisations d’urbanisme. -
Urbanisme
Un maire peut modifier son avis concernant un permis de construire tant que le service de l’État instructeur ne lui a pas transmis son projet de décision
Dans un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’État a abandonné sa jurisprudence antérieure concernant la modification de l’avis du maire sur la demande de permis de construire au cours de la période d’instruction, dans une commune dépourvue de plan local d’urbanisme (PLU). -
Urbanisme
Le ministère du Logement apporte des précisions sur la notion de maison individuelle
Dans une question ministérielle, M. Jean Louis Masson a demandé, à la ministre chargée du Logement, des précisions sur la notion de maison individuelle mentionnée à l’article R. 423-3 du Code de l’urbanisme. -
Urbanisme
L’acte II de la loi Montagne prendra en compte les impacts du changement climatique
Lors d’une question ministérielle, un député a souhaité connaître l’avis du ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur une recommandation issue du rapport parlementaire chargé d’élaborer un acte II de la loi Montagne, et selon laquelle il faudrait « permettre aux populations -
Urbanisme
L’ADEME fournit dans un guide différents outils afin de mieux intégrer la dimension environnementale dans les documents et projets d’urbanisme
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a mis à disposition des maîtres d’ouvrage publics un cahier ressources sur les leviers juridiques qu’ils peuvent utiliser pour intégrer la dimension environnementale dans les documents et projets d’urbanisme. Selon l’ADEME, le domain -
Urbanisme
Ouvrages des réseaux publics d’électricité : un décret supprime l’obligation de permis de construire pour certains projets de lignes électriques
Un décret n° 2015-1369 publié le 30 octobre a supprimé l’obligation de délivrance du permis de construire pour certains projets de lignes électriques aériennes. -
Urbanisme
Quel est le pouvoir du maire en cas de refus d’affichage d’un permis de construire par un propriétaire ?
Dans une réponse du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité du 1er octobre 2015, ce dernier répond à une question d’un sénateur sur un cas de refus d’affichage de permis de construire par un propriétaire. -
Urbanisme
Des amendements au projet de loi de finances 2016 adoptés par l’Assemblée nationale en faveur du logement intermédiaire
Le statut de logement intermédiaire a été créé par une ordonnance du 20 février 2014. -
Urbanisme
Un renforcement du dispositif de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté par le biais d’un plan triennal lancé par le ministère du Logement
Lors des ateliers de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité a annoncé, le 13 octobre dernier, la mise en place d’un plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015-2018). -
Urbanisme
Projet de loi « création et patrimoine » : les nouvelles cités historiques adoptées par l’Assemblée nationale
En remplacement des zones de protection actuelles du patrimoine, telles que les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) par exemple, le classement « cité historique » est créé par le proj -
Urbanisme
Simplification des règles d’urbanisme pour les projets de construction de logements
Un décret n° 2015-908 relatif à la simplification des règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logements a été adopté le 23 juillet. -
Urbanisme
Un vide sanitaire n’est pas déductible du calcul de la surface de plancher
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 10 juillet, a précisé une nouvelle fois les modalités d’application de l’article R. 112-2, qui énonce quelles sont les surfaces pouvant être déduites du calcul de la surface de plancher.