Tous les articles de Tiphaine Huige

Dans sa décision du 23 décembre 2022 (no 463591), le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence constante concernant la procédure à respecter en cas d’abandon de poste.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les communes peuvent, après un accord collectif avec les syndicats représentatifs, instaurer un service minimum, notamment dans les secteurs de la restauration collective et scolaire et de l’accueil des enfants de moins de tr

Dans son arrêt du 18 novembre 2022 (no 2102602), le tribunal administratif de Toulon a considéré qu’une lettre informant un agent du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD) vaut décision de non-renouvellement.

Dans sa question du 29 septembre 2022, Jean Louis Masson indique au ministre de la Transformation qu’il n’a pas eu de réponse à sa question écrite n° 014471 dans laquelle il attire l’attention sur la difficulté pour les collectivités de concilier le temps de travail des agents intervenant dans le

Dans sa décision du 14 décembre 2022, le Conseil d’État a considéré qu’il appartient au conseil municipal qui souhaite renoncer à l'exploitation d'une régie personnalisée de déterminer, dans une même délibération, la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie et la situation des pers

Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 augmente, à compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Dans sa décision du 9 décembre 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles l’administration peut retirer une décision de réintégration d’un agent public dont la révocation a été annulée par le juge ; jugement infirmé en appel ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassat

Un binôme de candidats a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les résultats de plusieurs bureaux pour les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection de conseillers départementaux, d'annuler ces élections et de les proclamer élus.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne d’un binôme de candidats faisait apparaître un solde positif de 1 247 euros résultant de la différence entre le total des recettes égal à 1 745 euros et le total des dépenses éga

Le télétravail a été instauré en 2012 dans la fonction publique par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 dite Sauvadet, en reprenant la définition retenue par le code du travail La Cour des comptes

L’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agen

Dans sa décision no 461959 du 15 novembre 2022, le Conseil d’État a jugé que l’ouverture en retard de bureaux de vote ne porte pas atteinte à l’universalité du scrutin sauf si un nombre conséque

Dans sa décision du 5 août 2022, le Conseil d’État a déclaré inconstitutionnelle la restriction du choix d’un fonctionnaire à ne pouvoir être assisté uniquement par le représentant d’un syndicat «&n

Le Conseil d’État a récemment rappelé les manquements régularisables tant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) n’a pas statué sur les comptes de campagnes (

Dans sa

Le Conseil d’État a récemment considéré que le candidat qui n’avait pas signé son compte de compagne pouvait le régulariser devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) (

Le décret no 2022-1356 du 24 octobre 2022 fixe le régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (GIP).  

Le Conseil d’État a récemment considéré que l’indemnité de résidence d’un agent public affecté à l’étranger n’a pas à être prise en compte dans le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) (CE,

Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifie le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités terr

Dans sa décision du 19 octobre 2022 (Cass. soc., 19 oct.