Loi de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement » : quelles évolutions pour la planification territoriale ?

Par Carla Guidicelli

Publié le

La loi no 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite « Huwart », fait partie intégrante d’un mouvement plus large de simplification administrative au bénéfice des collectivités. Sa logique est pragmatique : simplifier les procédures, pour sécuriser et accélérer la planification territoriale, sans en bouleverser les grands équilibres.

Cette dynamique est soutenue par la toute récente publication, au Journal officiel du 21 février 2026, du « méga-décret » no 2026-117 promis par le Premier ministre lors du dernier Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, une semaine avant que cette loi ne soit promulguée.

Ce nouveau décret comporte, à lui seul, 30 mesures « de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements » impactant, parmi une dizaine de codes différents, le Code de l’urbanisme, dont le volume avait augmenté de 44% en vingt ans, sous l’effet d’une importante complexification normative.

Cette étape constitue l’occasion de faire le point sur les apports, pour les documents d’urbanisme locaux, de la démarche de simplification ainsi engagée, lesquels s’articulent autour de trois évolutions majeures. 

I – Vers un document d’urbanisme « unique » en lieu et place du SCoT et du PLUi La loi instaure, à l’article L. 146-1 du Code de l’urbanisme, un document d’urbanisme unique, valant à la fois SCoT et PLUi. Celui-ci peut être élaboré par l’EPCI compétent dès lors que son périmètre recouvre celui du SCOT. Il constitue un levier pertinent pour appréhender les nombreuses problématiques d’aménagement dépassant l’échelle municipale. Ce mécanisme, en vigueur depuis le 28 novembre dernier, présente l’avantage de fusionner, en un outil complet de planification intercommunale, les effets de ces deux…
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