Actualités Urbanisme

Le retrait des décisions créatrices de droit en matière d’urbanisme est encadré par un régime spécifique par le code de l’urbanisme.

Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du (GIEC) des Nations unies rappelle la nécessité de mener des actions immédiates pour limiter le réchauffement climatique en réduisant les émissions mondiales de gaz à effet de serre.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience », est venue, par son article 212, étendre le certificat de projet introduit dans le cadre de la réforme de l’autorisation environnemental

Par une décision Association ELENA et autres du 19 novembre 2021 (n° 437141, Lebon), le Conseil d’État a fait évoluer l’office du juge de l’excès de pouvoir en permettant au requérant de sa

La lutte contre l’artificialisation des sols vise à protéger les écosystèmes et nécessite l’adaptation des règles d’urbanisme. Elle est devenue l’un des objectifs généraux clés de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme (C. urb., art.

La loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale vient tout juste d'être promulguée<

Dans le cadre des plans de relance du Gouvernement et ce afin de faciliter et d’accélérer la construction, le délai de validité des autorisations d’urbanisme prévu à l’article R.

Les ministres de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, de la Transition écologique et du Logement ont diffusé aux préfets une

Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement

Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi no2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets

La  loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et Résilience »), déposée le 10 février 2021, a été a

La question de l’accessibilité d’un terrain demeure une question centrale lorsqu’un aménagement ou une construction est envisagée sur une unité foncière.

Le processus de réforme des SCoT se poursuit avec le décret d’application du volet relatif à leur modernisation (D.

Le projet de loi communément appelé « climat et résilience » doit venir concrétiser les propositions émises durant la convention citoyenne pour le climat (CCC) initiée par le pr

En application de l’article L. 462-1 du Code de l’urbanisme, c’est à l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement qu’une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformit

La modernisation des documents d’urbanisme des communes est engagée depuis plus de deux décennies et elle doit aboutir à une généralisation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

La prise de conscience environnementale a entraîné une évolution de la manière de concevoir et d’habiter la ville. Entre aménagement et politique de la ville, le bien-être et le mieux-vivre ensemble sont des composantes essentielles de la mutation urbaine espérée par certains.

En septembre dernier, le Gouvernement a annoncé la création d’un grand plan de relance baptisé « France Relance », qui comprend plusieurs axes en matière d’aménagement du territoire, dont notamment une volonté de densification, de renouvellement urbain, de rénovation énergique des bâtiments publi

La loi no 2020-1 379 relative à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en date du 14 novembre 2020 (et plus précisément son article 

Le projet de loi Accélération et simplification de l’action publique (ASAP) constitue une nouvelle étape de la transformation de l’action publique engagée à la suite du gran