Loi ELAN : Les principales dispositions finalement adoptées par la Commission mixte paritaire

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Députés et sénateurs, membres de la commission mixte paritaire (CMP), sur le projet de loi ELAN sont parvenus à un accord, le 19 septembre dernier, sur les points restant en discussion. Ce texte ouvre la voie à une adoption définitive dans les prochains jours et à une promulgation courant octobre.

Pour le Sénat, la CMP a confirmé la place des élus au cœur des politiques de l'habitat et de l’aménagement. Cela étant, le texte reprend largement les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale le 12 juin 2018 et le Sénat le 25 juillet 2018. Les conclusions de la CMP, qui doivent désormais faire l'objet d'une ultime lecture en séance publique, seront examinées par l’Assemblée nationale le mercredi 3 octobre dans l’après-midi, puis par le Sénat le 16 octobre dans l’après-midi.

Ci-dessous : une présentation listant les principaux impacts de la loi ELAN telle que dessinée par la CMP.

  Urbanisme La CMP a maintenu l’avis conforme des communes pour la création des grandes opérations d’urbanisme (GOU), dans lesquelles l’échelon intercommunal jouera un rôle renforcé. A aussi été confirmé l’assouplissement des conditions d’adhésion à un établissement public foncier local, afin d’encourager le recours à ces outils de mobilisation de terrains très appréciés des communes et EPCI. La CMP a également retenu les apports du Sénat en matière de construction en zone rurale, qui visent notamment à faciliter la construction en zone agricole de bâtiments liés à la production et à la…
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