Cass. 3e civ., 5 novembre 1985, no 84-70128
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que si, à l’issu d’un délai de trois mois à compter de la décision définitive arrêtant le montant d’une indemnité d’expropriation, la personne expropriée n’a pas reçu la somme convenue, elle a droit au paiement d’intérêts.
Les juges précisent, par conséquent, qu’une cour d’appel qui considère que la signification d’un jugement d’expropriation devenu définitif n’a pas d’incidence sur le point de départ de ce délai et ne conditionne que l’ouverture du droit aux intérêts légaux et le bien-fondé de l’action judiciaire commet une erreur de droit.
Attendu que si, dans le délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l’indemnité, celle-ci n’a pas ete intégralement payée ou consignée, l’exproprie a droit, sur sa demande, au paiement d’intérêts ;
Attendu que pour accorder, à compter du 23 mars 1981, des intérêts de retard sur le montant de l’indemnité d’expropriation fixée au profit des époux x..., l’arrêt attaque (aix-en-provence, 20 mars 1984), après avoir relevé que le jugement du 26 janvier 1981, devenu définitif, avait été signifié le 7 juillet 1981 et que le délai de trois mois,…
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