Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Selon le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, les constructions sur des terrains se situant à proximité des falaises sont interdites à l’exception des constructions existantes qui peuvent être rénovées ou restaurées dans les limites de leur enveloppe existan
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CE, 5 juin 1991, Monsieur Lamothe, no 76196
Le maire de la commune de Fontaines a accordé un permis de construire pour la construction d’une maison d’habitation. -
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CE, 17 mars 1993, Calvo, no 133648
L’article L. 110 du Code de l’urbanisme énonce les objectifs que les collectivités publiques doivent prendre en compte « dans leurs décisions d’utilisation de l’espace ». Figurent parmi ces impératifs la sécurité et la salubrité publique. -
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CE, 16 octobre 1970, Commune de Saint-Vallier, no 71536
L’essor des groupements intercommunaux entraîne un risque de chevauchement des compétences entre les communes et les différents groupements créés. -
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Cons. const., 14 octobre 2011, Association France nature environnement, no 2011-183/184 QPC
Le Conseil d’État avait été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, posées par l’association France nature environnement, relatives à la conformité aux droits et libertés de la Constitution de l’article L. 511-2 du Code de l’environnement et du paragraphe III de l’article L. 5 -
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CE, 12 décembre 2003, Département des Landes, no 236442
Une délibération du conseil général des Landes modulant le taux des subventions versées aux communes et à leurs syndicats pour leurs travaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement, en fonction du mode de gestion du service public choisi, n’institue pas une tutelle illégale entre deux colle -
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CE, 10 février 2006, Monsieur Esteban, no 259837
Dans cette affaire, les requérants contestent le refus de leur demande de permis de construire. En effet, sur le fondement du plan d’occupation des sols applicable, le permis modificatif en vue d’ouvrir une fenêtre supplémentaire dans leur cuisine a été refusé. -
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CE, 26 avril 1993, Monsieur et madame Beaucourt, no 121413
Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt du 26 avril 1993 la jurisprudence constante selon laquelle le Code de l’urbanisme énumère de manière limitative les documents devant être joints à une demande de permis de construire. -
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CE, 3 février 1984, Madame Veuve Bourgeois, no 38793
Les propriétaires d’un terrain souhaitant construire, ils demandent un premier certificat d’urbanisme, qui est négativement délivré. Après écoulement du délai de recours contentieux du certificat d’urbanisme, un second certificat d’urbanisme est demandé, et est également délivré négativement. -
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CE, 8 avril 1994, SA Centaure Normandie et commune de Bosgouet, nos 132721 et 133425
Une société a fait une demande de permis de construire portant sur la construction d’un centre d’apprentissage de la conduite automobile sur une aire de service d’une autoroute. -
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CE, 31 juillet 1996, Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer, no 129550
Un permis de construire a été délivré à une personne morale en vue de construire un immeuble. Une association intente alors un recours devant le juge administratif afin de voir annuler le permis. -
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CE, 10 février 1992, Époux Brion, no 96966
Pour la construction d’un bâtiment sur un terrain en indivision, un indivisionnaire fait une demande de permis de construire. -
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CE, 4 juillet 1994, SCI Les Palmiers, no 116779
Des maisons situées sur un terrain en copropriété sont vendues en l’état futur d’achèvement. Ayant fait l’objet d’un premier permis de construire, le constructeur demande cependant un permis de construire modificatif, qui a été accordé. -
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CAA Lyon, 6 janvier 2015, Commune de Monétay-sur-Allier, no 13LY03066
Dans cet arrêt, la commune de Monétay-sur-Allier saisit la cour administrative d’appel afin d’annuler le jugement du tribunal administratif selon lequel la commune a commis une erreur manifeste d’appréciation en approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) qui classe en zone naturelle une parcelle -
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CE, 13 novembre 1995, Poperen et autres, no 148256
Cet arrêt du Conseil d’État vient rappeler qu’en application de l’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d’une communauté urbaine doivent seulement émettre leur avis concernant l’élaboration du plan d’occupation des sols (P -
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CE, 3 avril 2014, Commune de Langolen, no 362735
L’arrêt du Conseil d’État 3 avril 2014, Commune de Langolen, no 362735 vient préciser que l’on peut opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis. -
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CJCE, Ord., 3 décembre 2001, Bent Mousten Vestergaard, no C-59/00
Un organisme public d’habitation lance une procédure d’adjudication ouverte pour la construction de vingt logements sociaux divisés en quatre lots. -
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CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, no C-26/03
Le litige opposait la ville de Halle et la société RPL Recyclingpark à la société dite « TREA Leuna » et portait sur la régularité de l’attribution sans procédure d’appel d’offres d’un marché de services relatif au traitement des déchets de la ville de Halle par la société RPL Recyclingpark, soci -
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CJCE, 13 novembre 2007, Commission c/ Irlande, no C-507/03
Un État européen a confié, sans publicité préalable, la fourniture de services de paiement de prestations sociales à une entreprise. -
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TC, 8 novembre 1982, Préfet de la région Midi-Pyrénées, no 02269
Une société d’économie mixte (SEM) a passé un contrat avec une société civile immobilière (SCI). La SCI intente alors une action contre la SEM pour non-exécution du contrat.