Actualités Urbanisme

Par une décision n° 449820 du 2 juin 2023, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la pérennité des droits accordés par un permis de construire malgré la présence de documents d’urba

Par une décision récente du 22 juin 2023 (n° 456192, Société Parc éolien de la Mutte), le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative

Dans un arrêt n° 464324 du 30 juin 2023, le Conseil d’État apporte des précisions sur la préemption d’un volume en sous-sol séparé d’un projet de construction de logements mixtes (1).

Dans un arrêt n° 451794 du 12 avril dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur l’application des dispositions de l’

Par une décision n° 460553, le Conseil d'État s’est prononcée sur les abattages d’arbres dispensés de déclaration préalable.

Par une décision en date du 22 décembre 2022, la Haute Juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour le maire d’une commune de demander la destr

Il résulte des termes de l’article L.

Le tribunal administratif d'Amiens vient de rappeler dans une décision n°s2102509-2102803 que le principe d'impartialité s'impose à to

Selon le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, les constructions sur des terrains se situant à proximité des falaises sont interdites à l’exception des constructions existantes qui peuvent être rénovées ou restaurées dans les limites de leur enveloppe existan

L’article L. 110 du Code de l’urbanisme énonce les objectifs que les collectivités publiques doivent prendre en compte « dans leurs décisions d’utilisation de l’espace ». Figurent parmi ces impératifs la sécurité et la salubrité publique.

L’essor des groupements intercommunaux entraîne un risque de chevauchement des compétences entre les communes et les différents groupements créés.

Le Conseil d’État avait été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, posées par l’association France nature environnement, relatives à la conformité aux droits et libertés de la Constitution de l’article L. 511-2 du Code de l’environnement et du paragraphe III de l’article L. 5

Une délibération du conseil général des Landes modulant le taux des subventions versées aux communes et à leurs syndicats pour leurs travaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement, en fonction du mode de gestion du service public choisi, n’institue pas une tutelle illégale entre deux colle

Dans cette affaire, les requérants contestent le refus de leur demande de permis de construire. En effet, sur le fondement du plan d’occupation des sols applicable, le permis modificatif en vue d’ouvrir une fenêtre supplémentaire dans leur cuisine a été refusé.

Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt du 26 avril 1993 la jurisprudence constante selon laquelle le Code de l’urbanisme énumère de manière limitative les documents devant être joints à une demande de permis de construire.

Le maire de la commune de Fontaines a accordé un permis de construire pour la construction d’une maison d’habitation.

Un permis de construire a été délivré à une personne morale en vue de construire un immeuble. Une association intente alors un recours devant le juge administratif afin de voir annuler le permis.

Pour la construction d’un bâtiment sur un terrain en indivision, un indivisionnaire fait une demande de permis de construire.

Des maisons situées sur un terrain en copropriété sont vendues en l’état futur d’achèvement. Ayant fait l’objet d’un premier permis de construire, le constructeur demande cependant un permis de construire modificatif, qui a été accordé.

Les propriétaires d’un terrain souhaitant construire, ils demandent un premier certificat d’urbanisme, qui est négativement délivré. Après écoulement du délai de recours contentieux du certificat d’urbanisme, un second certificat d’urbanisme est demandé, et est également délivré négativement.