Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Par une décision n° 449820 du 2 juin 2023, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la pérennité des droits accordés par un permis de construire malgré la présence de documents d’urba
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Environnement
La seule qualité de concurrent ne démontre pas l’intérêt à agir en matière de contestation d’une autorisation ICPE
Par une décision récente du 22 juin 2023 (n° 456192, Société Parc éolien de la Mutte), le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative -
Urbanisme
Le contexte local permet de démontrer le caractère d’opération d’aménagement d’une opération de préemption d’un lot séparé du terrain d’assiette de la construction
Dans un arrêt n° 464324 du 30 juin 2023, le Conseil d’État apporte des précisions sur la préemption d’un volume en sous-sol séparé d’un projet de construction de logements mixtes (1). -
Urbanisme
Permis de construire : la lumière doit être à tous les étages !
Dans un arrêt n° 451794 du 12 avril dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur l’application des dispositions de l’ -
Urbanisme
Abattages d’arbres dispensés de déclaration préalable : le décret d’application se fait attendre
Par une décision n° 460553, le Conseil d'État s’est prononcée sur les abattages d’arbres dispensés de déclaration préalable. -
Urbanisme
Peut-on qualifier une opération de lotissement en l’absence de division effective ?
Il résulte des termes de l’article L. -
Urbanisme
Constructions contraires à l’autorisation d’urbanisme : la destruction et des astreintes judiciaires peuvent être demandées par le maire
Par une décision en date du 22 décembre 2022, la Haute Juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour le maire d’une commune de demander la destr -
Urbanisme
L’impartialité doit être de mise à chaque étape du dossier de permis de construire
Le tribunal administratif d'Amiens vient de rappeler dans une décision n°s2102509-2102803 que le principe d'impartialité s'impose à to -
Urbanisme
CE, 20 juillet 1990, SCI Les Balcons de l’Estuaire, no 77906
Selon le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, les constructions sur des terrains se situant à proximité des falaises sont interdites à l’exception des constructions existantes qui peuvent être rénovées ou restaurées dans les limites de leur enveloppe existan -
Urbanisme
CE, 10 février 2006, Monsieur Esteban, no 259837
Dans cette affaire, les requérants contestent le refus de leur demande de permis de construire. En effet, sur le fondement du plan d’occupation des sols applicable, le permis modificatif en vue d’ouvrir une fenêtre supplémentaire dans leur cuisine a été refusé. -
Urbanisme
CE, 26 avril 1993, Monsieur et madame Beaucourt, no 121413
Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt du 26 avril 1993 la jurisprudence constante selon laquelle le Code de l’urbanisme énumère de manière limitative les documents devant être joints à une demande de permis de construire. -
Urbanisme
CE, 5 juin 1991, Monsieur Lamothe, no 76196
Le maire de la commune de Fontaines a accordé un permis de construire pour la construction d’une maison d’habitation. -
Urbanisme
CE, 17 mars 1993, Calvo, no 133648
L’article L. 110 du Code de l’urbanisme énonce les objectifs que les collectivités publiques doivent prendre en compte « dans leurs décisions d’utilisation de l’espace ». Figurent parmi ces impératifs la sécurité et la salubrité publique. -
Urbanisme
CE, 16 octobre 1970, Commune de Saint-Vallier, no 71536
L’essor des groupements intercommunaux entraîne un risque de chevauchement des compétences entre les communes et les différents groupements créés. -
Urbanisme
Cons. const., 14 octobre 2011, Association France nature environnement, no 2011-183/184 QPC
Le Conseil d’État avait été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, posées par l’association France nature environnement, relatives à la conformité aux droits et libertés de la Constitution de l’article L. 511-2 du Code de l’environnement et du paragraphe III de l’article L. 5 -
Urbanisme
CE, 12 décembre 2003, Département des Landes, no 236442
Une délibération du conseil général des Landes modulant le taux des subventions versées aux communes et à leurs syndicats pour leurs travaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement, en fonction du mode de gestion du service public choisi, n’institue pas une tutelle illégale entre deux colle -
Urbanisme
CE, 10 février 1992, Époux Brion, no 96966
Pour la construction d’un bâtiment sur un terrain en indivision, un indivisionnaire fait une demande de permis de construire. -
Urbanisme
CE, 4 juillet 1994, SCI Les Palmiers, no 116779
Des maisons situées sur un terrain en copropriété sont vendues en l’état futur d’achèvement. Ayant fait l’objet d’un premier permis de construire, le constructeur demande cependant un permis de construire modificatif, qui a été accordé. -
Urbanisme
CE, 3 février 1984, Madame Veuve Bourgeois, no 38793
Les propriétaires d’un terrain souhaitant construire, ils demandent un premier certificat d’urbanisme, qui est négativement délivré. Après écoulement du délai de recours contentieux du certificat d’urbanisme, un second certificat d’urbanisme est demandé, et est également délivré négativement. -
Urbanisme
CE, 8 avril 1994, SA Centaure Normandie et commune de Bosgouet, nos 132721 et 133425
Une société a fait une demande de permis de construire portant sur la construction d’un centre d’apprentissage de la conduite automobile sur une aire de service d’une autoroute.