Urbanisme Les droits accordés par un permis de construire peuvent-ils être remis en cause par les documents d’urbanisme postérieurs ? Par une décision n° 449820 du 2 juin 2023, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la pérennité des droits accordés par un permis de construire malgré la présence de documents d’urba Jurisprudence — 15 septembre 2023
Environnement La seule qualité de concurrent ne démontre pas l’intérêt à agir en matière de contestation d’une autorisation ICPE Par une décision récente du 22 juin 2023 (n° 456192, Société Parc éolien de la Mutte), le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative Jurisprudence — 30 août 2023
Urbanisme Le contexte local permet de démontrer le caractère d’opération d’aménagement d’une opération de préemption d’un lot séparé du terrain d’assiette de la construction Dans un arrêt n° 464324 du 30 juin 2023, le Conseil d’État apporte des précisions sur la préemption d’un volume en sous-sol séparé d’un projet de construction de logements mixtes (1). Jurisprudence — 16 août 2023
Urbanisme Permis de construire : la lumière doit être à tous les étages ! Dans un arrêt n° 451794 du 12 avril dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur l’application des dispositions de l’ Jurisprudence — 15 juin 2023
Urbanisme Abattages d’arbres dispensés de déclaration préalable : le décret d’application se fait attendre Par une décision n° 460553, le Conseil d'État s’est prononcée sur les abattages d’arbres dispensés de déclaration préalable. Jurisprudence — 14 juin 2023
Urbanisme Constructions contraires à l’autorisation d’urbanisme : la destruction et des astreintes judiciaires peuvent être demandées par le maire Par une décision en date du 22 décembre 2022, la Haute Juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour le maire d’une commune de demander la destr Jurisprudence — 14 avril 2023
Urbanisme Peut-on qualifier une opération de lotissement en l’absence de division effective ? Il résulte des termes de l’article L. Jurisprudence — 14 avril 2023
Urbanisme L’impartialité doit être de mise à chaque étape du dossier de permis de construire Le tribunal administratif d'Amiens vient de rappeler dans une décision n°s2102509-2102803 que le principe d'impartialité s'impose à to Jurisprudence — 13 avril 2023
Urbanisme CE, 20 juillet 1990, SCI Les Balcons de l’Estuaire, no 77906 Selon le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, les constructions sur des terrains se situant à proximité des falaises sont interdites à l’exception des constructions existantes qui peuvent être rénovées ou restaurées dans les limites de leur enveloppe existan Jurisprudence — 19 janvier 2022
Urbanisme CE, 17 mars 1993, Calvo, no 133648 L’article L. 110 du Code de l’urbanisme énonce les objectifs que les collectivités publiques doivent prendre en compte « dans leurs décisions d’utilisation de l’espace ». Figurent parmi ces impératifs la sécurité et la salubrité publique. Jurisprudence — 25 janvier 2021
Urbanisme CE, 16 octobre 1970, Commune de Saint-Vallier, no 71536 L’essor des groupements intercommunaux entraîne un risque de chevauchement des compétences entre les communes et les différents groupements créés. Jurisprudence — 25 janvier 2021
Urbanisme Cons. const., 14 octobre 2011, Association France nature environnement, no 2011-183/184 QPC Le Conseil d’État avait été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, posées par l’association France nature environnement, relatives à la conformité aux droits et libertés de la Constitution de l’article L. 511-2 du Code de l’environnement et du paragraphe III de l’article L. 5 Jurisprudence — 25 janvier 2021
Urbanisme CE, 12 décembre 2003, Département des Landes, no 236442 Une délibération du conseil général des Landes modulant le taux des subventions versées aux communes et à leurs syndicats pour leurs travaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement, en fonction du mode de gestion du service public choisi, n’institue pas une tutelle illégale entre deux colle Jurisprudence — 25 janvier 2021
Urbanisme CE, 10 février 2006, Monsieur Esteban, no 259837 Dans cette affaire, les requérants contestent le refus de leur demande de permis de construire. En effet, sur le fondement du plan d’occupation des sols applicable, le permis modificatif en vue d’ouvrir une fenêtre supplémentaire dans leur cuisine a été refusé. Jurisprudence — 25 janvier 2021
Urbanisme CE, 26 avril 1993, Monsieur et madame Beaucourt, no 121413 Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt du 26 avril 1993 la jurisprudence constante selon laquelle le Code de l’urbanisme énumère de manière limitative les documents devant être joints à une demande de permis de construire. Jurisprudence — 25 janvier 2021
Urbanisme CE, 5 juin 1991, Monsieur Lamothe, no 76196 Le maire de la commune de Fontaines a accordé un permis de construire pour la construction d’une maison d’habitation. Jurisprudence — 25 janvier 2021
Urbanisme CE, 8 avril 1994, SA Centaure Normandie et commune de Bosgouet, nos 132721 et 133425 Une société a fait une demande de permis de construire portant sur la construction d’un centre d’apprentissage de la conduite automobile sur une aire de service d’une autoroute. Jurisprudence — 2 juillet 2015
Urbanisme CE, 31 juillet 1996, Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer, no 129550 Un permis de construire a été délivré à une personne morale en vue de construire un immeuble. Une association intente alors un recours devant le juge administratif afin de voir annuler le permis. Jurisprudence — 2 juillet 2015
Urbanisme CE, 10 février 1992, Époux Brion, no 96966 Pour la construction d’un bâtiment sur un terrain en indivision, un indivisionnaire fait une demande de permis de construire. Jurisprudence — 2 juillet 2015
Urbanisme CE, 4 juillet 1994, SCI Les Palmiers, no 116779 Des maisons situées sur un terrain en copropriété sont vendues en l’état futur d’achèvement. Ayant fait l’objet d’un premier permis de construire, le constructeur demande cependant un permis de construire modificatif, qui a été accordé. Jurisprudence — 2 juillet 2015