Cass. crim., 14 juin 2005, no 05-80916

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Un maire a délivré un permis de construire. Une action est intentée devant le juge judiciaire afin que le titulaire du permis soit condamné pour travaux en violation des règles d’utilisation des sols et que le maire soit condamné pour complicité. Le juge administratif est saisi d’une question préjudicielle et le Conseil d’État déclare le permis illégal par rapport au plan d’occupation des sols (POS).

Le juge judiciaire en appel condamne alors le titulaire du permis et le maire pour complicité et pour faute personnelle non détachable de sa fonction.

Un pourvoi est formé devant la Cour de cassation. La Chambre criminelle confirme le juge d’appel sur le motif que le maire est complice pour avoir délivré le permis tout en sachant qu’il ne respectait pas le POS. Cependant, l’arrêt d’appel est cassé en ce qu’il condamne le maire pour une faute de service car seul le juge administratif peut se prononcer sur une faute d’un agent.

La Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Degorce, les observations de la société civile professionnelle Parmentier et Didier, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l’avocat général Commaret ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X. Jean-Pierre, contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l’urbanisme, l’a condamné à 1 000 euros d…
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