CE, 10 avril 2008, Société Decaux, no 244950
Un département passe avec une société un marché de mobilier urbain. Ce marché après déféré préfectoral est annulé par le juge administratif.
La société intente une action devant le juge administratif qui condamne le département.
Un appel est formé de ce jugement et le Conseil d’État est saisi en cassation par le département et la société. Par cet arrêt la haute juridiction rejette le pourvoi du département. Cet arrêt affirme par ailleurs que la responsabilité quasi contractuelle de l’Administration, fondée sur l’enrichissement sans cause, est autonome et ne saurait être exonérée, même partiellement, par la faute quasi délictuelle du cocontractant. Pour déterminer la responsabilité des parties, le juge recherche la cause directe du préjudice.
Vu 1°), sous le n° 244950, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Société Decaux, dont le siège est 17, rue Soyer à Neuilly-sur-Seine (92200) ; la Société Decaux demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 22 janvier 2002 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a, en premier lieu, réformé le jugement du 28 novembre 1997 du tribunal administratif de Nice, en deuxième lieu condamné le département des Alpes-Maritimes à verser la moitié de la somme…
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