CE, 10 février 1995, Commune de Watten, no 125664
Le locataire d’un terrain a obtenu un permis de construire. Le voisin, lui aussi locataire, intente une action devant le juge administratif qui annule le permis.
Le Conseil d’État est saisi d’un pourvoi au moyen que le voisin en tant que locataire n’a pas intérêt à agir contre le permis litigieux. La haute juridiction, pour rejeter le pourvoi, estime que même un locataire peut agir contre un permis de construire en tant que voisin immédiat. Par ailleurs, le permis est annulé car son demandeur n’avait pas rempli les conditions requises par le propriétaire pour qu’il puisse construire, à savoir l’accord écrit de ses voisins.
Vu la requête enregistrée le 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentée par la Commune de Watten (Nord) ; la Commune de Watten demande que le Conseil d’État :
1o) annule le jugement, en date du 21 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du 25 janvier 1988 par lequel son maire a accordé à M. Jean X. un permis en vue de l’édification d’un garage ;
2o) rejette la demande présentée par M. Pierre Y. devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article R. 421-1…
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