CE, 10 janvier 1973, Ministre de l’Équipement et du Logement c/ Société civile d’Ederrena, no 85 629

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Dans cet arrêt, le Conseil d’État a apporté des précisions sur le cumul des contributions.

En l’espèce, il était question d’une demande de remboursement d’une participation versée pour le financement de travaux d’extension du réseau d’électricité.

L’apport principal de cet arrêt est de reconnaître que bien que la taxe locale d’équipement soit exclusive de toute autre contribution au financement des équipements, la taxe locale d’équipement n’est pas en revanche exclusive de la redevance départementale d’espaces verts qui n’a pas le même objet et peut être légalement perçue même dans les communes où a été instituée la taxe locale d’équipement.

Ainsi, si l’article 72 de la loi du 30 décembre 1967 prévoit qu’aucune contribution aux dépenses d’équipements publics autre que celles limitativement énumérées par cet article ne peut être réclamée dans les communes où la taxe locale d’équipement est instituée, cette règle ne concerne pas la redevance départementale d’espaces verts établie par l’article 65 de la loi de finances du 23 décembre 1960 au profit du département.

Requete du syndicat intercommunal d’electrification de lannillis finistere tendant a l’annulation du jugement du 23 octobre 1974 du tribunal administratif de rennes accordant au sieur x... decharge d’une participation syndicale de 2 120 f percue pour le raccordement de son habitation au reseau de distribution d’energie electrique ; Vu la loi du 30 decembre 1967 ; Vu le code general des impots ; Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de rennes a condamne le syndicat intercommunal d…
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