CE, 10 juin 1988, Société civile immobilière de la zone d’aménagement concerté de Villarceau et autres c/ Préfet du Val-de-Marne, nos 73833, 73940 et 74102
Un préfet approuve par arrêté un plan d’aménagement de zone (PAZ) d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une association intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.
La commune, le ministre de tutelle et la société d’aménagement se pourvoient en cassation devant le Conseil d’État qui rejette leur demande au motif que l’acte créant la ZAC ayant été annulé par le juge administratif, cela rend illégale l’approbation du PAZ contestée par voie d’action.
Vu °1) sous le n° 73 833, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, enregistrée le 4 décembre 1985, présentée pour la Commune de Lésigny, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 24 octobre 1985 et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
- annule le jugement en date du 11 octobre 1985, ayant à la demande de l’association du village de Lésigny, annulé 1) un arrêté du commissaire de la République du Val de Marne en date du 12 mars 1985 approuvant le plan d’aménagement de zone de la société civile immobilière de la zone d…
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