CE, 11 mai 2004, Association AC, no 255886

Dans cette affaire, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État était saisie d’arrêtés portant agrément à deux conventions d’assurance chômage et de leurs actes annexés. La haute juridiction constate plusieurs irrégularités concernant des clauses des actes agréés sur les pouvoirs confiés aux ASSEDIC ainsi que relativement à la composition du comité supérieur de l’emploi.

L’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu. Cependant, dans ce cas d’espèce, une annulation entraînerait de graves conséquences. C’est pourquoi le Conseil d’État admet pour la première fois la limitation dans le temps des effets d’une annulation. Cette solution est admise à titre exceptionnel lorsqu’une annulation emporterait des conséquences « manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte produit et des situations qui ont pu se constituer ». En l’espèce, la haute juridiction choisit de ne pas déroger à l’effet rétroactif de l’annulation pour les actes entachés d’une illégalité sur le fond.