CE, 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, no 330722

La convention d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) a été passée entre une société d’économie mixte (SEM) et une société maître d’œuvre après une procédure négociée. Un candidat évincé à la suite de la procédure conteste cette convention et saisit le juge administratif afin de faire annuler ce contrat. Si le jugement de première instance rejette la demande, la cour administrative saisie annule le jugement au motif que la passation du contrat ne respecte pas les règles du Code des marchés publics.

La SEM se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État. Ce dernier annule l’arrêt d’appel au motif que la convention d’aménagement conclue n’était pas un contrat administratif mais de droit privé relevant du juge judiciaire. En effet, le Conseil d’État estime que, si pour une partie du contrat, la SEM venait en tant que mandataire de personnes publiques, pour une seconde partie, elle devait ensuite revendre les biens construits à des personnes privées.