CE, 12 décembre 1997, Ehrard et autres, no 164874

Le conseil municipal de la commune de Riom approuve la révision du plan d’occupation des sols (POS) mettant en place un emplacement réservé et modifiant le zonage de plusieurs parcelles. Cette délibération est attaquée en tant qu’elle ne prévoit pas d’emplacements réservés pour l’aménagement de terrains destinés aux gens du voyage.

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejette cette demande. Le Conseil d’État saisi considère que, si la loi du 31 mai 1990 impose aux communes de plus de cinq mille habitants de prévoir les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur le territoire communal, cette loi n’est pas une loi d’aménagement et d’urbanisme au sens de l’article L. 111-1-1 du Code de l’urbanisme, et ainsi le plan d’occupation des sols ne doit pas nécessairement prévoir lors de son élaboration, révision ou modification, un emplacement réservé pour cette activité.