CE, 12 février 1993, Commune de Gassin, nos 128251 et 129406
Une commune soumise à la loi Littoral décide de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération créant la ZAC.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette la demande au motif que la loi Littoral s’applique en l’espèce bien qu’il y ait entre la ZAC et la mer une ligne de crête et une ville. Dès lors les projets de construction de la ZAC ne rentrent pas dans la définition de l’urbanisation limitée qui est tolérée dans le périmètre de la loi Littoral.
Vu 1°), sous le numéro 128251, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 31 juillet 1991 et 29 novembre 1991, présentés pour la commune de Gassin, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d’Etat :
- d’annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l’association pour la sauvegarde du site de Gassin et de M. X... les délibérations du conseil municipal de Gassin en date du 2 décembre 1987 créant la zone d’aménagement concerté du…
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