CE, 13 janvier 1992, Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer c/ Société SFI-CLR, no 101741

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Dans cette affaire, la société SFI-CLR avait obtenu une autorisation de défrichement qu’une association contestait sur divers fondements. Le principal fondement consistait en la nécessité d’obtenir à la fois une autorisation de défrichement et une autorisation de coupe et d’abattage lorsqu’une autorisation de coupe et d’abattage était requise.

La haute juridiction se prononce en faveur de la société SFI-CLR et rappelle un principe désormais acquis en droit administratif, celui de l’indépendance des législations.

Les autorisations de défrichement sont délivrées sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du Code forestier. Par contre, les autorisations de coupe et d’abattage le sont sur le fondement de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme. Ces deux autorisations sont donc prises sur le fondement de deux législations différentes et indépendantes. Par conséquent, l’association ne peut pas se fonder sur l’absence d’autorisation de coupe et d’abattage pour contester l’autorisation de défrichement.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État le 7 septembre 1988, présentée par l’Association des Amis De Saint-Palais-sur-Mer, dont le siège social est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer (17420), agissant par son président M. Alain Geniteau domicilié audit siège ; l’Association des Amis De Saint-Palais-sur-Mer demandent au Conseil d’État : 1o) d’annuler le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental de l’agriculture de la Charente-Maritime du 25 mars 1987…
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