CE, 13 mars 1987, Monsieur Alépée Fabre, no 51325

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M. Alépée Fabre a obtenu un certificat d’urbanisme, annulé par la suite par le tribunal administratif. Le requérant conteste cette annulation. En l’espèce, le plan d’occupation des sols de la commune de Boulbon, applicable au litige, prévoit une condition de surface minimale pour construire au sein d’un secteur.

Le certificat d’urbanisme avait été accordé alors même que la superficie de la parcelle ne remplissait pas la condition de surface minimale. En effet, ce certificat avait pris en compte une autre parcelle de M. Alépée Fabre se situant sur une autre zone, inconstructible, pour considérer que cette condition de surface minimale était remplie.

Selon la haute juridiction, cette prise en compte ne constitue pas une adaptation mineure. Par conséquent, le certificat d’urbanisme doit être annulé.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1983 et 4 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme ALEPEE X..., demeurant Le Château d’Eau, avenue Pasteur à Villeneuve-lès-Avignon 30400 , et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°annule le jugement, en date du 8 octobre 1982, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande du maire de la Commune de Boulbon, annulé le certificat d’urbanisme délivré par le Préfet des Bouches-du-Rhône le 10 février 1981 ; 2°rejette la demande présentée par le maire de la…
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