CE, 13 novembre 2002, SA Foncière Paris-Neuilly, nos 185637 et 189991
Une société a demandé un permis de construire qui lui a été refusé car non conforme avec le plan d’occupation des sols (POS).
La société se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette sa demande au motif que l’autorité publique, en cas d’annulation d’un document d’urbanisme, doit appliquer le document antérieur. En l’espèce, le permis de construire litigieux n’était pas conforme avec l’ancien POS. Par ailleurs, la haute juridiction affirme que si le document d’urbanisme est annulé partiellement, le document antérieur doit être appliqué partiellement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 16 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la S.A. Foncière Paris Neuilly, dont le siège social est ... ; la S.A Foncière Paris Neuilly demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt en date du 17 décembre 1996 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 13 juillet 1994 rejetant sa demande d’annulation de l’arrêté du 3 janvier 1992 par lequel le maire de Paris lui a refusé un permis…
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