CE, 14 janvier 1983, SCI X., no 26022

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Cet arrêt intéresse principalement une problématique de fiscalité immobilière mais renseigne aussi sur la question de la validité des certificats de conformité partielle.

Selon le Conseil d’État, la restitution du prélèvement acquitté lors de cessions d’appartements vendus en l’état futur d’achèvement ne peut intervenir qu’au moment où l’immeuble est effectivement achevé et ce afin de procéder au décompte du prélèvement finalement dû.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’État précise aussi qu’une déclaration d’achèvement de travaux ne peut être délivrée qu’à la condition que l’immeuble concerné soit achevé. En d’autres termes, l’autorité administrative compétente ne peut pas délivrer de certificat de conformité partielle. Cette jurisprudence s’inscrit d’ailleurs dans une lecture stricte de l’article R. 460-1 du Code de l’urbanisme.

Vu la requête et le mémoire enregistres au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État les 4 aout 1980 et 15 janvier 1981, présentes : - 1oPour M. Y., administrateur-syndic, demeurant ... A ..., agissant en qualité de syndic pour règlement judiciaire de la Société Civile Immobilière « X. », dont le siège social est ... ... ; - 2oPour ladite SCI « X. », représentée par ses représentants légaux et statuaires et tendant a ce que le Conseil d’État : 1oAnnule un jugement en date du 20 mai 1980, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande présentée par M. Y. Agissant en…
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