CE, 14 juin 1991, Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer, no 90775
L’association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer souhaite obtenir le sursis à exécution de la délibération du conseil municipal de la commune portant création d’une zone d’aménagement concerté et l’approbation d’un plan d’aménagement de zone. Le tribunal administratif de Poitiers n’a pas fait droit à leur demande.
Or selon la haute juridiction, le sursis à exécution doit être obtenu. En effet, le juge administratif prend en compte les transformations des lieux qu’impliquerait l’adoption du plan d’aménagement de zone pour justifier le sursis à l’exécution de la délibération du conseil municipal.
Vu la requête, enregistrée le 27 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’ ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, dont le siège social est ..., domiciliée chez son président M. Geniteau ... ; l’ ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la délibération du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer du 22 octobre 1986 portant création de la zone d’aménagement…
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