CE, 14 juin 2004, Commune d’Écouflant, Société des courses d’Angers, nos 249465 et 249545

Une demande de permis de construire doit en principe être accompagnée de documents graphiques permettant de déterminer l’environnement immédiat d’un projet. Selon le Conseil d’État, c’est d’ailleurs l’ensemble des pièces jointes au dossier de la demande de permis de construire qui doit permettre de déterminer si l’autorité compétente a été en mesure d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement.

En l’espèce, un permis de construire autorisait la construction de boxes à chevaux et d’un local de bureau pour le service vétérinaire à proximité d’un lotissement comportant des maisons d’habitation séparées des constructions par une haie plantée d’arbres. Le Conseil d’État constate l’illégalité de ce permis de construire dans la mesure où les documents joints à la demande de permis de construire n’informaient pas suffisamment sur la présence d’un tel lotissement. En effet, la circonstance qu’une seule photographie laissait apparaître une ou deux habitations n’était pas suffisante. Par conséquent, cette omission n’a pas permis à l’autorité compétente d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, ce qui explique l’illégalité du permis de construire.

Cet arrêt souligne aussi la souplesse dans l’interprétation opérée par la haute juridiction. En effet, celle-ci évalue l’ensemble des indications contenues dans le dossier de demande de permis de construire afin d’y trouver les informations utiles. En l’espèce, aucun autre élément fourni au dossier ne permettait de pallier la carence des documents graphiques.