CE, 14 octobre 1988, Messieurs Jésus Ramos Ibanez et A. Schrepfer, no 72264

En l’espèce, il était question de la légalité d’un permis de construire au regard des dispositions d’un plan d’occupation des sols (POS). Le Conseil d’État pose le principe selon lequel, pour apprécier la compatibilité d’une demande de permis de construire avec les règlements d’urbanisme, il faut s’attacher à la nature du bâtiment telle qu’elle ressort des pièces fournies à l’appui de la demande de permis. Ainsi, il n’est pas possible de se fonder sur la qualification donnée au bâtiment par l’auteur d’une demande de permis.

Cette décision revient à effectuer une analyse in concreto poussée des faits. En l’espèce, le juge doit rechercher si le permis litigieux était simplement destiné à recevoir du matériel lourd d’informatique et à permettre son utilisation ou si l’ensemble technique nécessitait un personnel nombreux de techniciens. L’illégalité ou la légalité du permis de construire au regard du plan dépend de cette qualification. En l’espèce, le juge conclut à l’inapplicabilité de la disposition du plan litigieuse puisque le bâtiment ne pouvait pas être considéré comme un bâtiment à usage de bureau.