CE, 17 janvier 1997, Association de défense du site de l’environnement de Galluis, no 183072

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Dans cette affaire, la question se posait de savoir si un plan d’aménagement d’ensemble (C. urb., art. L. 332-9) constitue un document d’urbanisme (art. L. 600-3). La haute juridiction répond par la négative.

Un document d’urbanisme, selon le Conseil d’État, doit être entendu comme désignant les documents élaborés à l’initiative d’une collectivité publique et ayant pour objet de déterminer les prévisions et règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols, opposables aux personnes publiques ou privées.

En revanche, un plan d’aménagement des sols a pour but exclusif le financement d’équipements publics. Selon la haute juridiction, un tel plan a pour objet de prévoir la réalisation d’un programme d’équipements publics et de permettre que soit mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné.

Vu, enregistré le 18 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le jugement du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la requête de l’association de défense du site de l’environnement de Galluis tendant à l’annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Galluis du 4 avril 1995 portant programme d’aménagement d’ensemble des zones "Le champ Notre Dame" et les "Oyères", a décidé, par application des dispositions de l’article 12 de la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux…
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