CE, 18 février 1994, Comité d’intérêt local de Costebelle, no 102444

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Un permis de construire concernant la construction d’un vélodrome s’étendant sur une superficie large de 6 905 m2 et dont les tribunes peuvent atteindre une hauteur de 7 à 9 m est contesté par un comité d’intérêt local, sur le fondement du plan d’occupation des sols de la ville d’Hyères.

Selon ce plan d’occupation des sols, la zone d’implantation du vélodrome est une zone résidentielle. Le règlement du plan interdit par ailleurs les installations qui pourraient représenter des inconvénients pour la commodité du voisinage. Le règlement prévoit une exception pour les terrains de jeux et de sports.

Selon la haute juridiction, le permis de construire est incompatible avec le plan d’occupation des sols et le règlement du plan. En effet, une telle construction n’entre pas dans le champ de l’exception. En conséquence, ce permis de construire doit être annulé.

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’association dite COMITE D’INTERET LOCAL DE COSTEBELLE, dont le siège social est sis ... (83400), représentée par son président en exercice dûment habilité par une délibération du conseil d’administration en date du 12 septembre 1988 ; le COMITE D’INTERET LOCAL DE COSTEBELLE demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 25 juillet 1986…
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