CE, 19 janvier 1994, Commune de Melun et autres, no 123522

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Un maire a accordé un permis de construire à un groupement d’investissements immobiliers. Le permis est attaqué devant le juge administratif afin de le faire annuler au motif que l’adjoint au maire qui avait reçu délégation de signature n’était pas compétent.

Le Conseil d’État, conformément aux juges du fond, considère que l’absence de publication ou d’affichage de l’arrêté portant délégation des pouvoirs du maire en matière de permis de construire à un adjoint le rend illégal. En l’espèce, le Conseil d’État estime que les publications de l’arrêté dans le registre des actes de la mairie et dans le bulletin de la municipalité, ce dernier comportant des informations imprécises, ne permettent pas de considérer que l’arrêté a été valablement publié. Le Conseil d’État rejette donc le pourvoi de la commune.

Vu 1o), sous le no 123 522, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 21 février 1991 et le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentée pour la Commune de Melun, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Melun demande que le Conseil d’État : - annule le jugement du 19 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de MM. X. et autres, les décisions du 5 mars 1990 et du 15 mars 1990 par lesquelles le maire de Melun a accordé au Groupement d’investissements immobiliers un permis de construire…
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