CE, 19 mai 1993, Association Les Verts Var, no 124983
Un arrêté préfectoral, déclarant d’utilité publique la construction d’une station d’épuration sur le territoire d’une commune soumise à la loi Littoral, est pris. Une association intente une action, contre l’arrêté, devant le juge administratif, qui rejette sa demande.
L’association se pourvoit devant le Conseil d’État qui annule le jugement de première instance au motif qu’il n’était pas démontré que la proximité de l’eau était nécessaire au projet. Dès lors, il fallait que la construction respecte la loi Littoral imposant qu’il n’y ait aucune construction dans une bande de cent mètres à partir du rivage.
Vu la requête sommaire et les deux mémoires complémentaires enregistrés les 12 avril 1991, 30 juillet 1991 et 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, déposés par l’association "Les Verts Var", dont le siège est situé "les Magnolias", chemin de la Chartreuse à Toulon (83000) représentée par son président en exercice, M. Michel X..., demeurant, en cette qualité, à la même adresse ; l’association demande que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 14 février 1991, en tant qu’il a rejeté sa requête tendant à l’annulation…
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