CE, 2 décembre 1977, Comité de défense de l’environnement Mâcon-Nord, no 00843

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Le Comité de défense de l’environnement Mâcon-Nord conteste la légalité d’un arrêté préfectoral modifiant le périmètre et l’objet d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). En effet, selon le Comité, cet arrêté se réfère à une délibération du conseil municipal de Mâcon n’ayant jamais eu lieu.

Selon la haute juridiction, il importe peu que la délibération du conseil municipal n’ait pas fait l’objet d’une inscription sur le registre. En effet, plusieurs éléments attestent de la tenue d’une telle délibération, telle qu’une copie certifiée conforme de la délibération du conseil municipal.

Par ailleurs, l’intérêt général de la ZAC était contesté par les requérants. Cette zone a pour objet de permettre l’installation d’un établissement industriel dans un périmètre jusqu’alors réservé à l’habitation. Selon la haute juridiction, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette installation ne répondait pas aux fins d’intérêt général.

Requête du comité de défense de l’environnement de Mâcon-nord tendant a l’annulation du jugement du 28 juillet 1975 du tribunal administratif de dijon rejetant sa demande tendant a l’annulation de l’arrete du prefet de saone-et-loire du 16 janvier 1975 qui a modifie son precedent arrete du 14 decembre 1972, creant la z. A. C. Des saugeraies a macon, ensemble a l’annulation dudit arrete du 16 janvier 1975 ; vu le code de l’urbanisme ; le decret n. 58-1463 du 31 decembre 1958 ; le decret du 17 fevrier 1970 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des…
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