CE, 2 décembre 1983, Ville de Lille c/ Ackermann , no 13205
Le comité d’entente des gens du voyage demande au tribunal administratif de Lille d’annuler plusieurs dispositions d’un arrêté municipal portant réglementation du stationnement des gens du voyage dans la commune.
Le Conseil d’État considère que si le maire est chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique au titre de la police municipale, il ne peut légalement prendre des mesures d’interdiction totale de stationnement et de séjour aboutissant en fait à une impossibilité pour les nomades de stationner pendant le temps minimum qui leur est nécessaire.
Requête de la ville de Lille, tendant :
1oà l’annulation du jugement du 28 mars 1978 du tribunal administratif de Lille statuant sur les requêtes du comité national d’entente des gens du voyage et de M. Ackermann et annulant certaines dispositions des deux arrêtés du maire de Lille des 30 octobre 1973 et 16 avril 1975 portant réglementation du stationnement des nomades dans la ville de Lille ;
2oau rejet des demandes présentées par le comité national d’entente des gens du voyage et M. Ackermann devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu le Code des communes ; le Code pénal ; la loi du 3…
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