CE, 2 juin 2003, Ville de Montpellier c/ Monsieur et madame Chong, no 253854
Un habitant d’une commune a fait une demande de permis de construire, qui lui a été délivré par le maire.
Un voisin intente alors une action devant le juge administratif des référés afin de faire suspendre l’exécution du permis au motif que ce dernier n’a pas été correctement affiché.
Le Conseil d’État, en cassation, pour rejeter le pourvoi, estime qu’il n’est pas possible de produire de nouvelles pièces au dossier en cassation si le juge des référés ne les a pas examinées.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 février 2003 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Ville de Montpellier, représentée par son maire ; la Ville de Montpellier demande au Conseil d’État :
1o) d’annuler l’ordonnance no 025482 du 20 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l’exécution du permis de construire délivré par son maire le 25 février 2002 à M. et Mme Alain Y ;
2o) de rejeter les conclusions de M. et Mme Khine Fat X ;
3o) de les condamner à lui verser 5 000…
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