CE, 20 janvier 1988, SEPANSO, no 78949
Un préfet prend des arrêtés de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) de son plan d’aménagement de zone (PAZ) et du programme des équipements publics.
Une fédération intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.
La fédération se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule le jugement de première instance au motif que des arrêtés de création de ZAC et de PAZ peuvent voir leur exécution suspendue.
Vu la requête enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la Fédération des Sociétés pour l’Etude, la Protection et l’Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest, S.E.P.A.N.S.O., dont le siège est à l’université de Bordeaux I, ... (33405), représentée par son président en exercice dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution des arrêtés préfectoraux du 15 novembre 1985 portant création de…
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