CE, 20 mai 1996, Association « Hertford British Hospital Corporation », no 109858

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Une association demande au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation certifiant qu’aucune décision négative n’a été notifiée dans le délai de quatre mois suivant une demande de permis de démolir le bâtiment de l’ancien hôpital anglais situé à Levallois-Perret.

Le préfet refuse et le tribunal administratif de Paris saisi d’une demande d’annulation par les requérants confirme le refus. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 mai 1996, considère que cette attestation ne peut pas être délivrée à l’association, au motif que le préfet avait fait connaître la décision du ministre de la Culture et de la Communication d’ouvrir une instance de classement de certaines parties du bâtiment à l’ambassadeur de Grande-Bretagne. Cette notification de décision, pendant le délai d’instruction, fait obstacle à la délivrance d’un permis de démolir tacite.

Les juges précisent également que le délai d’instruction de quatre mois du permis de démolir est issu du Code de l’urbanisme et que les décisions du préfet informant les requérants de ce délai, puis les informant de l’annulation du premier courrier, ne sont pas des décisions faisant grief.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État les 17 août et 8 septembre 1989 présentés par l’Association « Hertford British Hospital Corporation », ayant son siège à Blackfriars X., EC4, Angleterre et représentée par son président David H. Goodchild ; l’hôpital demande au Conseil d’État : 1od’annuler le jugement du 22 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation d’une part de la décision du 21 août 1986 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer l’attestation…
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