CE, 20 novembre 1995, Monsieur Carlier, no 156885
Une commune, après avoir mis en place une zone d’aménagement concerté (ZAC), crée par délibération le plan d’aménagement de zone (PAZ) de la ZAC.
Un particulier intente une action devant le juge administratif, qui rejette sa demande. Le particulier se pourvoit donc en cassation devant le Conseil d’État qui annule le jugement pour une question de procédure mais rejette le pourvoi, notamment au motif que même si la ZAC et son PAZ sont situés dans le périmètre d’un monument historique, il n’est pas nécessaire d’avoir l’avis du ministre de tutelle dudit monument préalablement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 11 juillet 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par M. Erik X..., domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération en date du 17 avril 1992 par laquelle le conseil municipal de Houilles (Yvelines) a approuvé le plan de la zone d’aménagement concerté du quartier de l’Eglise ;
2°) d’annuler ladite délibération ;
3°) de…
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