CE, 20 septembre 1993, Ville d’Évreux, no 126449
Le préfet de l’Eure approuve et classe, par arrêté, plusieurs parcelles de la ville d’Évreux en zone naturelle. Un propriétaire demande l’annulation de ce classement.
Le Conseil d’État considère que, les parcelles étant situées à proximité immédiate du centre-ville d’Évreux, dans un secteur urbanisé et desservis par la voirie, l’assainissement, l’eau potable, le gaz et l’électricité, le classement en zone naturelle est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Les juges du Palais-Royal rejettent la motivation de ce classement selon laquelle le réseau d’évacuation des eaux pluviales est insuffisant.
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la Ville d’Evreux, représentée par son maire en exercice ; la Ville d’Evreux demande que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. X..., annulé l’arrêté du 16 janvier 1981 par lequel le préfet de l’Eure a approuvé le plan d’occupation des sols de la Ville d’Evreux en tant qu’il a classé les parcelles XN 46, XN 55, AI 164 en zone NA et les parcelles XN 75 et XN 167 en zone NA k,
2°) rejette la demande…
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