CE, 21 avril 1997, Mademoiselle Hubert, no 155211
Pour des travaux de construction d’une desserte ferroviaire, un décret de déclaration d’utilité publique est pris. Des tiers ayant intérêt à agir intentent une action devant le Conseil d’État afin que le décret soit annulé, notamment, au moyen que la concertation est irrégulière car le conseil municipal ne se serait pas prononcé par délibération.
Le Conseil d’État, par cet arrêt, affirme que si le conseil municipal avait pu donner son avis sur le projet lors de la phase de concertation, il n’y avait pas d’exigence formelle à ce qu’il intervienne par délibération.
Vu 1°), sous le n°155211, la requête enregistrée le 13 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par Mlle Line Z..., demeurant ... à L’Etang-la-Ville (78620) ; Mlle Z... demande au Conseil d’Etat :
1) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 décembre 1993 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux relatifs à la réalisation de la desserte ferroviaire de Noisy-le-Roi et Saint-Germain-en-Laye par la réouverture partielle de la grande ceinture au service voyageurs ;
2) d’ordonner le sursis à l’exécution dudit décret ;
Vu 2°), sous le n°155659, la…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.