CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, no 304806

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Deux communes ont passé une convention. Lors de l’exécution du contrat, une des communes décide de le résilier. La cocontractante intente une action devant le juge administratif.

Par cet arrêt, le Conseil d’État affirme que la décision de résiliation d’un contrat est désormais susceptible de faire l’objet d’un recours de la part du cocontractant de l’Administration. Puis la haute juridiction précise l’office du juge. Ce dernier devra, après avoir constaté l’illégalité de la mesure de résiliation contestée, soit faire droit à la reprise des relations contractuelles à compter d’une date qu’il fixera, soit rejeter le recours si les vices constatés sont seulement susceptibles de permettre une indemnité. Enfin, le Conseil d’État estime que le juge devra tenir compte de la gravité des irrégularités constatées, du comportement du requérant, des motifs de la résiliation, classiquement de l’atteinte excessive qui pourrait être portée à l’intérêt général, mais également, ce qui paraît davantage novateur, de l’atteinte portée aux droits du titulaire du contrat conclu à la suite de la décision de résiliation attaquée.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Commune de Béziers, représentée par son maire ; la Commune de Béziers demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel qu’elle a formé contre le jugement du 25 mars 2005 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il a rejeté sa demande dirigée contre la mesure par laquelle la commune de Villeneuve-lès-Béziers a résilié, à compter du…
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