CE, 21 octobre 1992, Ville de Narbonne, no 126259
Le conseil municipal d’une commune approuve par délibération le plan d’occupation des sols (POS) partiels d’un secteur.
Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette la demande au motif que le commissaire enquêteur ayant participé en tant qu’architecte à une zone d’aménagement concerté située au sein du POS devait être considéré comme intéressé à l’opération, ce qui rend la délibération illégale.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la Ville de Narbonne, représentée par son maire en exercice ; la Ville de Narbonne demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 1er mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l’association "Collectif de défense du complexe lagunaire de Bages-Sigean", la délibération en date du 13 mai 1987 du conseil municipal de Narbonne approuvant le plan d’occupation des sols partiel du secteur de la Nautique,
2°) de rejeter la demande présentée…
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